RCC, chômage, crédit-temps et emplois de fin de carrière : quoi de neuf ?

Les trois AR relatifs à la réforme du chômage, du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), du crédit-temps et des emplois de fin de carrière sont parus au Moniteur belge du  31 décembre 2014. Le gouvernement Michel I a ainsi exécuté une première série de mesures de réforme prévues dans l’accord gouvernemental. Le Groupe des 10 a conclu le 17 décembre 2014 un accord visant à rectifier quelques points des mesures proposées par le gouvernement.

Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
19 janvier 2015

Voici un bref commentaire des principales modifications ayant trait aux trois premiers arrêtés.

1.     AR Régime de chômage avec complément d’entreprise
En vue d’augmenter le taux d’emploi des seniors, le gouvernement entend durcir les conditions d’âge pour accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise (ci-après ‘RCC’).

Cette augmentation aura lieu en plusieurs phases.

Dans un premier temps, l’âge est augmenté de 2 ans pour tous les régimes. Ainsi, l’âge d’accès pour le RCC prévu dans la convention collective de travail  (CCT) n°17 est porté de 60 ans à 62 ans au 1er janvier 2015. Deux exceptions sont prévues. La première vise les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 qui peuvent encore partir à 60 ans pour autant qu’ils atteignent cet âge au plus tard le 31 décembre 2016 (ou plus tard, mais uniquement si le travailleur a reçu un préavis ordinaire ; le terme ordinaire exclut que le préavis puisse être artificiellement prolongé) et à la fin du contrat de travail. La seconde introduit la possibilité de conclure, d’ici au 30 juin 2015, des CCT d’une durée maximum de 3 ans avec un âge à 60 ans. Par ailleurs, des départs avant 62 ans seront toujours possibles en application des règles du cliquet.

Les 2 régimes de métiers lourds (RCC à 56 ans avec 33 ans de passé professionnel dont 20 ans de nuit et RCC à 58 ans avec 35 ans de passé professionnel dont 5 ou 7 ans dans un métier lourd) sont harmonisés. Un nouveau régime de RCC à 58 ans avec un passé professionnel de 33 ans est mis en place au 1er janvier 2015. Pour bénéficier de ce régime, le travailleur licencié doit non seulement prouver un passé professionnel de 33 ans mais aussi démontrer qu’il a travaillé soit 20 ans dans un régime de nuit, soit au moins 5 ou 7 ans durant les 10 ou 15 dernières années dans un métier lourd (nuit, équipe, travail interrompu), ou encore qu’il est occupé par un employeur de la construction et qu’il dispose d’une attestation d’incapacité délivrée par un médecin du travail.

Ce régime harmonisé doit être prévu par une CCT du Conseil national du travail (CNT). Le régime des 58 ans avec 35 ans de passé professionnel dont 5 ou 7 ans dans un métier lourd est maintenu dans la réglementation. En réalité, ce régime ne présentera un intérêt que dans l’hypothèse où les partenaires sociaux n’arriveraient pas à un accord au sujet de la prolongation du régime des 58 ans avec 33 ans de passé professionnel (donc à défaut de CCT du CNT).

Ensuite, le régime dit ‘des carrières longues’ (60 ans et 40 ans de passé professionnel) est abrogé même si certains travailleurs licenciés pourront encore en bénéficier en application des règles du cliquet. Le régime dit  des carrières ‘très’ longues (56 ans et au moins 40 de passé professionnel) est maintenu intégralement. La condition d’âge est fixée à 58 ans depuis le 1er janvier 2015. Une mesure transitoire est prévue: les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2016 pourront encore bénéficier du régime 56/40 pour autant qu’ils atteignent l’âge de 56 ans au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail (la condition d’ancienneté doit être remplie à la fin du contrat de travail).

Enfin, l’âge minimum d’accès au RCC collectif pour les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration passe à 55 ans au 1er janvier 2015 (date de début de la période de reconnaissance).

Dans une deuxième phase, la condition d’âge sera encore renforcée. L’âge d’accès aux 2 régimes des métiers lourds sera porté à 60 ans à une date à fixer après avis du CNT. La condition d’âge d’accès au régime des carrières ‘très’ longues sera également portée à 60 ans, et ce dès le 1er janvier 2017. Pour les entreprises en restructuration ou en difficulté, l’âge sera relevé d’un an chaque année pour atteindre 60 ans en 2020.

En exécution de l’accord du groupe des 10, il sera possible de prévoir, via une CCT-cadre à conclure au CNT, un autre calendrier pour le relèvement des conditions d’âge prévues dans la phase 2.  L'âge d'accès pour la période 2015-2016 sera repris dans quatre CCT-cadres à conclure au CNT (deux CCT pour les 2 régimes des métiers lourds, une CCT pour le régime dit des carrières ‘très’ longues et une CCT pour les RCC collectifs). Ces CCT-cadres reprendront également toutes les modalités précises. Elles pourront être prolongées et adaptées tous les deux ans par de nouvelles CCT-cadres, compte tenu des objectifs du gouvernement (relèvement de l'âge, phasage) et de la réalité et des besoins sur le terrain. Cela se fera toujours dans le prolongement de négociations en vue de la conclusion d'un AIP. Les secteurs et les entreprises (pour le régime des entreprises en difficultés ou en restructuration) seront libres d'adhérer ou non à ces CCT-cadres (il n'y a donc pas d'obligation). En ce qui concerne le RCC en cas de travail de nuit et dans la construction, ce régime ne peut être appliqué par les entreprises du secteur que si une CCT sectorielle est conclue au préalable.

À noter également que pour retarder autant que possible les sorties anticipées du marché du travail, les chômeurs avec complément d’entreprise devront rester disponibles sur le marché de l’emploi jusqu’à leurs 65 ans. Ceci implique que tous les candidats au RCC licenciés après le 31 décembre 2014 devront s’inscrire comme demandeurs d’emploi et rechercher activement du travail (disponibilité passive et active). Ces travailleurs auront droit à un outplacement professionnel quelle que soit leur ancienneté de service chez l’employeur. De même, les candidats au régime de chômage avec complément d’entreprise devront s’inscrire dans la cellule pour l’emploi en cas de restructuration. Seuls les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 et qui ont atteint 58 ans ou justifie de 38 ans de passé professionnel au plus tard à la fin du préavis ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture.


2.     AR Chômage
Les allocations d’insertion sont réservées à partir du 1er janvier 2015 aux demandeurs d’emploi de moins de 25 ans. Les jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans n’ont droit aux allocations que s’ils sont en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou s’ils ont accompli avec succès une formation en alternance. Les jeunes qui appartiennent au groupe cible MMPP (demandeurs d’emploi ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychiques ou psychiatriques aigus ou chroniques) ou qui prouvent une capacité de travail réduite de 33% peuvent entamer, jusqu’au 28 février 2015, un trajet adapté pour pouvoir ensuite bénéficier des allocations d’insertion pendant deux années supplémentaires.

Activation des demandeurs d’emploi âgés : à partir du 1er janvier 2015, tous les chômeurs complets et tous les chômeurs RCC doivent s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du FOREM, du VDAB ou d’ACTIRIS, quel que soit leur âge. Ils doivent désormais aussi être disponibles pour le marché du travail et sont soumis à la procédure DISPO. Sont exclus de ces mesures : les chômeurs complets et RCC qui ont au moins 60 ans au 31 décembre 2014 et qui ont reçu en 2014 des allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur RCC. Les demandeurs d’emploi âgés doivent disposer d’une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans et doivent désormais aussi vivre en Belgique. Un séjour à l’étranger ne peut dépasser 4 semaines par an. La carte de contrôle n’est pas obligatoire pour ceux qui ont reçu des allocations de chômage avant le 1er janvier 2015 et ceux qui ont au moins 60 ans le 31 décembre 2014 et qui ont bénéficié d’allocations de chômage en 2014 peuvent continuer à séjourner à l’étranger.

Le complément d’ancienneté pour les demandeurs d’emploi âgés disparaît à partir du 1er janvier 2015, sauf pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration, les travailleurs occupés dans un métier lourd ou ceux qui prouvent au moins 35 ans de carrière professionnelle (la condition d’âge est relevée de 2 ans chaque année). Les travailleurs qui ont bénéficié d’un complément d’ancienneté en 2014 conservent leur droit.

L’allocation de chômage temporaire est ramenée à 65% du salaire plafonné. Les travailleurs de plus de 65 ans peuvent désormais aussi prétendre aux allocations de chômage temporaire (pas de cumul avec la pension).

La dispense pour raisons sociales et familiales n’est plus accordée à partir du 1er janvier 2015, mais reste valable pendant 12 mois pour ceux à qui elle avait été accordée précédemment.

Les changements apportés au mode de calcul de l’allocation de garantie de revenu (chômeurs à temps partiel involontaires) peuvent entraîner une diminution du montant de l’allocation.

Pour pouvoir bénéficier d’une allocation de chômage, le chômeur complet doit être apte à travailler. En cas d’incapacité de travail, il/elle est à charge de l’Inami. Toutefois, les chômeurs complets qui ont au moins 60 ans au 31 décembre 2014 sont dispensés de l’aptitude à travailler. Les chômeurs RCC restent aussi dispensés.

Pour pouvoir cumuler une activité complémentaire avec les allocations de chômage, le chômeur complet ou chômeur RCC doit avoir exercé cette activité au moins 3 mois avant la demande d’allocation. Les chômeurs âgés qui ont au moins 60 ans au 31 décembre 2014 et qui ont bénéficié d’allocations de chômage en 2014 comme chômeurs complets ou chômeurs RCC restent dispensés de la condition des 3 mois.

Enfin, à partir du 1er janvier 2015, la durée minimum de la sanction administrative est portée de 1 à 4 semaines et la possibilité de sanction avec report est supprimée.

3.     AR crédit-temps et emplois de fin de carrière (secteur privé)
L'AR relatif au crédit-temps modifie le droit aux allocations d'interruption sur plusieurs points fondamentaux, et ce tant dans le cadre tant du crédit-temps avec et sans motif que des emplois de fin de carrière. La CCT 103, qui définit le droit à ces régimes, n'a pas encore été adaptée. Dans certains cas, cela peut générer un droit sans allocations ou, puisque la CCT ne définit pas de droit, l'allocation prévue ne peut être octroyée. Tant que la CCT 103 n'est pas rendue conforme à l'AR, des situations absurdes se présenteront.

En ce qui concerne le crédit-temps sans motif, il ne donnera plus lieu à des allocations d'interruption à partir du 1er janvier 2015.

Pour ce qui est du crédit-temps avec motif, la durée des allocations d'interruption dépendra de la nature du motif à dater du 1er janvier 2015. Il existe 5 motifs : (1) pour suivre une formation agréée, (2) pour éduquer un enfant jusque 8 ans, (3) pour soigner un membre de la famille gravement malade, (4) pour octroyer des soins palliatifs et (5) pour s'occuper d'un enfant handicapé jusque 21 ans. Si le premier motif (formation agréée) est invoqué, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 36 mois. Pour les 4 autres motifs, la durée maximale comporte 48 mois (12 mois supplémentaires). Au total, un travailleur ne peut jamais prendre plus de 48 mois de crédit-temps. Par ailleurs, il est important de savoir que ce droit de 36 ou 48 mois n'est pas imputé proportionnellement. Cela signifie que le crédit s'épuise mois après mois, peu importe que le travailleur opte pour une interruption à temps plein, à mi-temps ou à 1/5. Étant donné que la CCT 103 définit le droit au crédit-temps avec motif, les travailleurs ne peuvent demander d'allocations d’interruption pour les motifs 2 à 4 (sauf l'assistance médicale à un enfant gravement malade) pour les 12 mois supplémentaires (le droit est donc provisoirement limité à 36 mois maximum).

La condition d’âge pour le droit aux allocations d'interruption en cas d'emploi de fin de carrière (réduction des prestations d'1/2 ou 1/5) est relevée à 60 ans (au lieu de 55 ans). Le travailleur doit prouver une carrière de 25 ans. L’AR prévoit en outre un régime transitoire pour un certain nombre de catégories, en vertu duquel la condition d’âge de 55 ans est progressivement relevée à 60 ans sur une période de 4 ans (55 ans en 2015… 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019). Cela concerne : (1) les travailleurs d’une entreprise en restructuration ou en difficultés, (2) les travailleurs ayant une longue carrière de 35 ans au sens de l’AR relatif au RCC, (3) les travailleurs avec un métier lourd, 20 ans de travail de nuit ou en incapacité de travail dans le secteur de la construction.

Dans le cadre de l’accord du Groupe des 10 du 17 décembre 2014, les partenaires sociaux peuvent fixer l’âge à 55 ans pour la période 2015-2016 dans deux CCT cadres conclues au CNT pour les deux régimes dérogatoires susmentionnés. Il s’agit, d’une part, des travailleurs occupés dans une entreprise reconnue comme étant en restructuration ou en difficultés et, d’autre part, des travailleurs ayant une très longue carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd, un travail de nuit ou en incapacité de travail dans le secteur de la construction. Ces CCT cadres préciseront toutes les modalités. Elles pourront tous les deux ans, à l’issue de négociations en vue de la conclusion d’un AIP, être prolongées et/ou adaptées au moyen de nouvelles CCT cadres, compte tenu des objectifs du gouvernement (relèvement de l’âge, progressivité) et de la réalité et des besoins sur le terrain. Les secteurset les entreprises (pour ce qui est des entreprises en restructuration ou en difficultés) seront libres d’y adhérer ou non (ce n’est donc pas une obligation). En ce qui concerne les emplois de fin de carrière de travailleurs ayant une très longue carrière, exerçant un métier lourd, un travail de nuit ou en incapacité de travail dans le secteur de la construction, ce régime ne peut être appliqué par les entreprises du secteur que moyennant la conclusion préalable d’une CCT sectorielle. En cas de non-adhésion, c’est le régime de l’AR qui s’applique, en vertu duquel l’âge d’accès sera progressivement porté à 60 ans en 2019.

Le nouveau régime s’applique à toutes les premières demandes d’allocations d’interruption qui prennent cours après le 31 décembre 2014. Il s’agit de toutes les demandes de travailleurs qui demandent des allocations d’interruption pour la première fois et de toutes les demandes d’allocations d’interruption qui ne sont pas une prolongation ininterrompue, sous la même forme, d’une période d’allocations d’interruption en cours au 31 décembre 2014. Cela signifie que toutes les demandes de prolongation ininterrompue de crédit-temps (avec ou sans motif) ou d’emploi de fin de carrière déjà pris par le travailleur avant le 31 décembre 2014 peuvent être acceptées aux conditions de l’AR précédent, pour autant que ce soit dans le même régime (il est uniquement possible de prolonger un régime de réduction à temps plein, mi-temps ou 1/5, mais pas de passer de l’un à l’autre).

L’AR prévoit également un régime transitoire qui permet aux travailleurs de continuer à bénéficier d’allocations d’interruption aux anciennes conditions après le 1er janvier 2015. C’est le cas si le travailleur a averti l’employeur par écrit de la première demande avant le 1er janvier 2015, si cette demande a été reçue par l’ONEM avant le 1er avril 2015 et si elle prend cours avant le 1er juillet 2015.

Pour les emplois de fin de carrière, deux autres dispositions transitoires s’appliquent : (1) pour toutes les premières demandes de travailleurs d’au moins 50 ans occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficultés, à condition que la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficultés se situe avant le 9 octobre 2014 et (2) pour les travailleurs d’au moins 50 ans qui bénéficiaient déjà d’allocations d’interruption avant le 1er janvier 2015 et dont le bénéfice de ces allocations était temporairement interrompu après une période de reprise du travail à temps plein, de maladie ou après une suspension ou réduction des prestations de travail dans le cadre d’un des congés thématiques (congé parental, soins palliatifs ou assistance médicale).


Texte écrit en collaboration avec Marie-Noëlle Vanderhoven


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