La Belgique doit continuer à investir dans la qualité de la législation

Selon une comparaison internationale, la Belgique a amélioré son score au cours des dix dernières pour ce qui est de la qualité de sa législation. C'est ce que révèle une étude d'IDEA Consult, commandée par la FEB et publiée le 24 novembre. Des progrès sont toutefois encore possibles, car les efforts consentis par les autorités belges ont surtout été tangibles durant les cinq premières années et les performances belges ont à peine évolué depuis cinq ans.

Philippe Lambrecht, ADMINISTRATEUR-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
25 novembre 2015

Or, il ne faut pas sous-estimer l'impact d'une législation de qualité. Celle-ci a un effet positif sur la compétitivité des entreprises belges ; investir dans une réglementation de qualité peut constituer une stratégie importante pour stimuler l'économie. La situation budgétaire et économique est en effet délicate.

À la demande de la FEB, IDEA Consult a réuni 37 indicateurs mesurant certains aspects de la qualité de la législation. Sur la base de ces indicateurs, le consultant a développé un système de monitoring permettant de vérifier les progrès des autorités belges par rapport aux 7 pays de référence (Pays-Bas, Allemagne, France, Royaume-Uni, Danemark, Suisse et Canada). À cela s'ajoutent des indicateurs réunis par la FEB via une enquête à laquelle 400 chefs d'entreprise ont répondu. Le tout permet d'élaborer un baromètre destiné à prendre le pouls des entreprises sur la manière dont elles perçoivent la qualité de la réglementation.

Lorsqu'on compare la qualité de la législation belge à celle des 7 autres pays, seule la France affiche des performances moins bonnes. À l’inverse de la France, nous avons amélioré notre score pour tous les indicateurs par rapport à il y a dix ans. Malheureusement, nos efforts se sont ralentis ces 5 dernières années. Nous avons même régressé pour certains indicateurs. Citons par exemple les procédures supplémentaires imposées pour enregistrer une propriété, comme l’attestation du sol obligatoire à Bruxelles depuis 2011.

D'après l'enquête de la FEB, les entreprises interrogées jugent faible ou nul l’impact des initiatives des autorités en matière de simplification. Elles estiment que les charges administratives sont à nouveau en hausse depuis 2008. En effet, elles ne disposent pas des spécialistes nécessaires pour traduire la réglementation en fonction de leurs besoins. Elles doivent donc faire appel à l’aide extérieure de secrétariats sociaux, de comptables et de fiscalistes. Le coût moyen engendré par la complexité réglementaire est plus élevé lorsqu'on emploie peu de personnes.

Pour ce qui est du volume de la réglementation, on constate que le nombre de pages du Moniteur belge augmente chaque année. La sixième réforme de l’État ne risque pas d’atténuer le phénomène.

Près de la moitié des entreprises interrogées par la FEB estiment que la réglementation ne répond pas à leurs besoins. Seulement 20 à 40% trouvent qu’elle est facile à comprendre. La législation du travail, la sécurité sociale et la fiscalité se révèlent particulièrement complexes.

Pour améliorer la qualité de la législation dans notre pays, il est impératif d’adopter une politique durable, cohérente et volontariste. Les entreprises belges en ont un grand besoin. Trop de mesures ad hoc sont encore promulguées. À l’instar du Royaume-Uni, le gouvernement devrait faire de la simplification de la loi une priorité importante.

L’amélioration de la législation entraîne des gains d’efficacité grâce à la réduction des charges administratives et génère donc de la croissance économique. C’est dans ce sens qu’il faut progresser.

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général

> Cliquez ici pour accéder à l'étude ‘La qualité de la réglementation en Belgique: un obstacle ou un levier pour la compétitivité ?


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