Fraude sociale – Les partenaires sociaux demandent une correction de la politique du gouvernement

Le gouvernement Michel veut intensifier la lutte contre la fraude aux cotisations et allocations sociales par une approche plus efficace de la fraude au domicile, l'introduction d'un registre de présence numérique dans le secteur de la viande, l'application de la responsabilité solidaire subsidiaire pour les dettes fiscales et sociales aux donneurs d'ordre et le doublement des amendes administratives pour les affiliations fictives d'indépendants.

Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
01 juillet 2015

Les partenaires sociaux soutiennent la politique du gouvernement en matière de fraude pour autant qu'elle vise les vrais fraudeurs et ne pénalise pas inutilement les acteurs de bonne foi. Dans l'avis n° 1943 du 24 juin 2015, le Conseil national du travail demande que le gouvernement adapte quelques points du projet de loi-programme.

Les employeurs se réjouissent de la mesure qui permet à nouveau à l'inspection de l'Onem de détecter la fraude au domicile au moyen de perquisitions. Mais les règles du jeu doivent être claires et offrir des garanties en matière de protection de la vie privée et d'inviolabilité du domicile et elles doivent tenir compte des nouveaux modes de logement.

L'extension de la responsabilité solidaire subsidiaire pour les dettes fiscales et sociales ne peut être une mesure au bazooka. C'est la raison pour laquelle il est demandé au gouvernement de ne pas viser les entrepreneurs de bonne foi et de percevoir les dettes sociales prioritairement via le mécanisme de retenues sur la facture. Les conséquences de la responsabilité solidaire subsidiaire sont considérables : le donneur d'ordre ou un sous-traitant situé en amont dans la chaîne risque de devoir payer les dettes sociales d'un des sous-traitants si ce dernier ne paye pas à temps sa dette de responsabilité solidaire. Les entreprises de bonne foi ne peuvent s'en prémunir légalement et courent donc le risque constant que l'ONSS et/ou le fisc leur demandent de payer jusqu'à 100% du montant de la facture. Les donneurs d'ordre qui ne sont pas des professionnels de la construction ne devraient pas être mentionnés dans la banque de données de l'ONSS lorsqu'ils sont solidairement responsables. C'est-à-dire lorsqu'ils ont négligé de retenir une partie de la facture et de la verser à l'ONSS et/ou au fisc lorsque leur sous-traitant a des dettes sociales et/ou fiscales. Enfin, l'objectif de ces mesures – la lutte contre le dumping social – doit être effectivement réalisé en permettant d'attraper également les sous-traitants étrangers.

FEB – Il est positif que le gouvernement intensifie la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et la concurrence déloyale et s'en donne les moyens juridiques.Un certain nombre de secteurs comme la construction, le nettoyage et les transports ne peuvent plus lutter contre la concurrence déloyale des autres États membres et perdent tous les jours du chiffre d'affaires et des emplois. Il est toutefois nécessaire que le gouvernement opte pour les mesures les plus efficaces et les plus ciblées qui frappent sévèrement les fraudeurs.  Mais la politique de lutte contre la fraude doit aussi rester équitable et elle ne peut faire supporter aux citoyens de bonne foi des risques incalculables et des sanctions abusives. Il appartient au gouvernement de peaufiner les projets de textes en ce sens.


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