Départ anticipé – Cotisation patronale majorée au 1er janvier 2017

Le gouvernement a décidé d’encore majorer, à partir du 1er janvier 2017, les cotisations patronales dites ‘DECAVA’ qui s’appliquent aux indemnités complémentaires en cas de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, ex-prépension) et aux indemnités complémentaires à certaines allocations sociales (ex-pseudo-prépensions).

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
12 janvier 2017

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Les cotisations sont fixes et déterminées une fois pour toutes en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son entrée dans le système de RCC. Pour les chômeurs avec complément d'entreprise dont le préavis ou la rupture du contrat de travail a été notifié après le 31 octobre 2016 et dont le chômage avec complément d'entreprise prend cours à partir du 1er janvier 2017, le pourcentage de la cotisation patronale s'élève comme suit :

La date du 31 octobre est la date du conclave qui a été choisie afin d’éviter que l’on annonce promptement un licenciement collectif pour ‘échapper’ à la cotisation majorée.

Indemnités octroyées en complément aux allocations de chômage (hors RCC)
Pour les indemnités payées pour la première fois à partir du 1er janvier 2017 par suite d'un préavis ou d'une rupture du contrat de travail, notifié après le 31 octobre 2016, ou pour toute résiliation du contrat de travail après cette date, le pourcentage de la cotisation patronale s'élève comme suit :

Indemnités octroyées en complément aux indemnités d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations de travail à mi-temps
Le taux de cotisation reste fixé à 48,53% du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire (taux déjà applicable à toutes les indemnités payées pour la première fois à partir du 1er janvier 2016) versée à un travailleur de 50 ans et plus.

Cette cotisation n’est toutefois pas due dans certaines situations, lesquelles demeurent inchangées.

À noter, sous réserve toutefois, que des taux réduits sont prévus pour les RCC qui prennent cours pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Ces taux devraient également être majorés par AR.

FEB – Les systèmes de départ anticipé deviennent plus chers pour les nouveaux ayants droit. Ces mesures, reprises dans le budget 2017, visent à stimuler les gens à travailler plus longtemps. Les cotisations patronales atteignent des niveaux très élevés, qu’il ne faut pas négliger dans l’établissement d’un passif social. Il nous paraît dès lors important d’attirer l’attention des employeurs sur ces coûts.


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