Adaptation du crédit-temps aux tendances sociétales

Via la CCT 13, les partenaires sociaux ont élaboré de nouvelles règles relatives au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière, entrées en vigueur le 1er avril 2017. Ainsi, le crédit-temps sans motif appartient définitivement au passé, mais les travailleurs peuvent désormais prendre 51 mois de crédit-temps avec allocation pour motif de soins. Ce choix de société avait déjà été fait depuis longtemps : les autorités ne souhaitent plus investir que dans le crédit-temps pris pour dispenser des soins ou suivre une formation. La FEB estime qu'il s'agit d'un choix pertinent.

Bart Buysse, DIRECTEUR GÉNÉRAL
04 avril 2017

Plus de crédit-temps pour des voyages autour du monde
Il a enfin été mis un terme au crédit-temps sans motif. En effet, il pouvait encore être pris sans allocation, ce qui revenait à une sorte de congé sans solde que l'employeur ne pouvait refuser. Le gouvernement avait également décidé de porter à 48 mois le crédit pour motif de soins. À la lumière de cette décision, qui doit encore être transposée par voie d'arrêté royal (AR), les partenaires sociaux ont convenu d'étendre à 51 mois le droit au congé pour motif de soins. L’AR, qui déterminera les allocations associées aux règles décidées dans la CCT, entrera en vigueur le 1er juin.

Bannir les abus
Les employeurs et les syndicats ont aussi décidé de renforcer les conditions de prise du crédit-temps. La modification du contenu du certificat médical a pour but de responsabiliser davantage les médecins traitants de personnes gravement malades nécessitant des soins. Désormais, ils doivent attester qu'il est nécessaire que le travailleur prenne, pour un membre de sa famille gravement malade, un congé pour soins à temps plein, mi-temps ou 1/5 pour soutenir la personne gravement malade en vue de son rétablissement, en plus d'un soutien professionnel éventuel.

Prendre en compte les changements sociétaux
Les partenaires sociaux ont par ailleurs rendu cette forme de crédit-temps accessible non seulement aux personnes mariées, mais aussi aux cohabitants légaux. Cela permet de suivre les tendances sociétales. Alors que le nombre de mariages a baissé de plus d'un tiers au cours des 25 dernières années, le nombre de couples ayant opté pour la cohabitation légale a en effet quintuplé.

Dans le cadre des congés thématiques, il a été décidé d'assouplir les conditions du congé parental, qui peut désormais être pris à raison d’un demi-jour par semaine. Cette flexibilité sera fortement appréciée dans bon nombre de familles, par exemple celles ayant des enfants en garde alternée.

Flexibilité et travail sur mesure doivent déboucher sur un bon équilibre et l'allongement des carrières
Développer le travail sur mesure, où l'on cherche des solutions créatives dans l'intérêt tant de l'employeur que du travailleur, permet de maintenir le travail faisable et maniable, de trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée en cette période chargée et, par conséquent, de garder les travailleurs actifs plus longtemps. Or, c'est crucial pour garantir la payabilité de la sécurité sociale à long terme.

Les nouveaux accords en matière de crédit-temps et d'emplois de fin de carrière peuvent y contribuer. Le passé a toutefois montré que les mesures visant à alléger les carrières n’entraînent pas automatiquement leur allongement et ne sont pas toujours une solution aux problèmes de burn-out et de stress. Nous disposons depuis longtemps déjà d'un vaste système de régimes de congé – le plus confortable d'Europe – mais, malgré cela, nous quittons le marché du travail relativement tôt et connaissons un taux élevé d'absentéisme pour cause de maladie.

Pour mieux pallier ce problème, nous devons surtout travailler 'autrement' plutôt que 'moins'. Cela requiert la poursuite de la flexibilisation du marché du travail et de notre droit du travail, laissant plus de place aux solutions adaptées aux secteurs, aux entreprises et aux individus et avec des instruments qui aident les travailleurs à gérer eux-mêmes leur carrière. Faisons de cet accord un tremplin vers des discussions fructueuses sur une organisation du travail plus moderne. Car les entreprises et les travailleurs en ont résolument besoin.

Bart Buysse, directeur général


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.