La CCT 64bis relative au congé parental, aujourd’hui conforme à la directive UE de 2010

La directive 2010/18/UE relative au congé parental exécute l'accord des partenaires sociaux européens visant à adapter l'ancienne directive 96/34/CE et prolonge notamment la durée du congé parental à temps plein de trois à quatre mois. Elle prévoit en outre la possibilité pour les parents, durant une certaine période, de reprendre le travail avec un rythme de travail adapté.

Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
04 mars 2015

Lors de la transposition de la deuxième directive relative au congé parental par le gouvernement précédent en 2012, les partenaires sociaux du CNT avaient émis le souhait de rassembler les deux instruments existants (l'AR du 29/10/1997 et la CCT 64) en une réglementation unique cohérente. En effet, ce sont les partenaires sociaux européens qui avaient conçu le régime dans son ensemble et il paraissait plus que logique que le droit au congé parental ne soit plus prévu que sur la base de la CCT. Le ministre de l'Emploi avait opté pour une adaptation rapide de l'AR, de sorte que les deux instruments coexistent toujours.

Suite à la conclusion de la CCT 64bis, ce régime est désormais également en conformité avec la deuxième directive relative au congé parental.

La CCT 64bis allonge la durée du congé parental à temps plein de trois à quatre mois, relève l'âge de l'enfant y donnant droit de 4 à 8 ans (l'AR prévoit une limite d'âge de 12 ans) et permet aux parents de demander, pendant six mois au maximum, un régime de travail aménagé à la fin du congé parental.

FEB – Il est regrettable que les partenaires sociaux n'aient pas, à l'époque, eu la possibilité d'élaborer une réglementation unique cohérente et transparente, qui aurait permis de franchir un pas important dans le cadre de la simplification des régimes de congé.Il est positif que la CCT 64bis ait également transposé les principaux accords des partenaires sociaux européens.


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