Le crédit-temps sans motif appartient définitivement au passé

Demain, la CCT 103 entrera en vigueur. Elle impose de nouvelles règles aux travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps ou un emploi de fin de carrière.Le crédit-temps sans motif appartiendra définitivement au passé, mais les travailleurs pourront, dès que l'arrêté royal (AR) entrera en vigueur, prendre 51 mois de crédit-temps avec allocation pour motif de soins.Ce choix de société avait déjà été fait depuis longtemps : les autorités souhaitent investir uniquement dans le crédit-temps pris pour dispenser des soins ou suivre une formation. Ce choix est pertinent’, explique Monica De Jonghe, premier conseiller à la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
31 mars 2017

Crédit-temps

Il a enfin été mis un terme au crédit-temps sans motif. Alors que l'AR de décembre 2014 avait supprimé l'allocation pour cette forme de crédit-temps, il était toujours possible de le prendre sans allocation. 'Cela revient à une sorte de congé sans solde que votre employeur ne peut vous refuser et qui limite la possibilité, pour un collègue, de prendre un congé pour motif de soins par exemple', explique Monica De Jonghe. L'AR en question avait également fait passer le crédit-temps pour motif de soins de 36 à 48 mois. A la lumière de la décision du gouvernement, qui doit encore être transposée dans un AR, les partenaires sociaux ont convenu d'étendre à 51 mois le droit au crédit-temps pour motif de soins.

L'extension de ce droit est toutefois assortie de quelques modalités supplémentaires. Les médecins traitants de personnes gravement malades nécessitant des soins sont responsabilisés via une modification du contenu du certificat médical. Désormais, le médecin traitant devra attester qu'il est nécessaire que le membre de la famille prenne un congé pour soins à temps plein, mi-temps ou 1/5 pour soutenir la personne gravement malade en vue de son rétablissement, en plus d'un soutien professionnel éventuel.

Les partenaires sociaux ont également rendu cette forme de crédit-temps accessible non seulement aux personnes mariées, mais aussi aux cohabitants légaux. Cela permet de suivre les tendances sociétales. Alors que le nombre de mariages a baissé de plus d'un tiers au cours des 25 dernières années, le nombre de couples ayant opté pour la cohabitation légale a quintuplé (SPF Economie).

Pour l'instant, les employeurs et les syndicats ne touchent pas aux emplois de fin de carrière. Ainsi, un travailleurs âgé de 55 ans et ayant une carrière d'au moins 25 ans peut décider de travailler moins, mais sans allocation. Le gouvernement a relevé à 60 ans l'âge pour pouvoir bénéficier d'une allocation, sauf pour les régimes d'exception assortis de conditions d'âge en fonction d'un calendrier ou la CCT cadre, qui maintient encore à 55 ans la limite d'âge pour la période 2017-2018. Il faut toutefois savoir que pour prouver le passé professionnel de 25 ans, la déclaration sur l'honneur sera remplacée par un calcul précis et un contrôle par l'ONEM.

Monica De Jonghe souligne par ailleurs que l’allégement des carrières n’entraîne pas automatiquement leur allongement, alors que c’est précisément essentiel pour garantir la payabilité de la sécurité sociale à long terme. Développer le travail sur mesure, où l'on cherche des solutions créatives dans l'intérêt tant de l'employeur que du travailleur, permet de rendre le travail plus faisable et de garder par conséquent les travailleurs actifs plus longtemps.

Dans ce cadre, il a également été décidé d'octroyer un crédit-temps à 1/5 ou un emploi de fin de carrière aux personnes actives à temps partiel chez deux employeurs, mais  effectuant un temps complet au total.

Congé thématique

Les partenaires sociaux ont également convenu d'assouplir les conditions du congé parental, qui pourra désormais être pris à raison d’un demi-jour par semaine. Le congé parental peut être pris pour l'éducation des enfants jusque 12 ans.

Monica De Jonghe soutient pleinement cette décision, et ce pour deux raisons : 'Primo, cela représentera une petite économie pour la sécurité sociale : aujourd'hui, bon nombre de travailleurs prennent une journée complète de congé parental, alors qu'ils ne veulent par exemple rester à la maison que le mercredi après-midi. De plus, ce régime peut inciter les hommes à s'occuper davantage des enfants au sein du ménage. Et cela, personne ne peut être contre.', conclut-elle.


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