Avis intermédiaire en matière de relations de travail

La loi sur les relations de travail définit les critères permettant de déterminer si une relation de travail s’exerce dans le cadre d’un lien d’autorité ou non et si le travailleur a un statut de salarié ou d’indépendant.

Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
28 janvier 2016

La manière dont les parties mêmes qualifient leur collaboration est prépondérante, à moins que l’exécution réelle n’exclue la qualification choisie. La façon dont les parties doivent qualifier leur relation de travail n’est pas toujours très claire. Suivant que l’on est indépendant ou lié par un contrat de travail, il existe une différence dans les droits et les obligations, laquelle peut également favoriser un comportement d’évitement. Afin d’offrir aux parties contractantes une certaine sécurité juridique, la loi sur les relations de travail a été adaptée en 2012. Quatre critères généraux permettent de déterminer s’il existe ou non un lien de subordination. Par le biais d’un AR, certains secteurs peuvent compléter et/ou remplacer la liste de critères spécifiques arrêtée par le Roi. Les parties peuvent en outre demander un ruling social devant la commission de règlement de la relation de travail, qui est opérationnelle depuis 2013.

FEB – Il a été demandé au Conseil National du Travail (CNT) de procéder à une évaluation approfondie de la loi. Lors d’une audience, la commission administrative a formulé plusieurs recommandations en vue d’améliorer son propre fonctionnement. Ces dernières ont été reprises dans un avis émis par le CNT le 26 janvier. L’évaluation des critères spécifiques nécessite l’expérience des secteurs concernés. Dans ce cadre, le CNT adresse une lettre aux présidents des commissions paritaires, leur soumettant les questions suivantes. L’utilisation de critères sectoriels est-elle adaptée et efficace ? Si aucun critère spécifique n’a été établi, pourquoi ? La loi actuelle peut-elle être utile pour lutter contre les mécanismes de fraude transfrontalière ? Sur la base de ces évaluations par les secteurs, le CNT procèdera, dans une phase ultérieure, à une évaluation approfondie de la loi actuelle sur les relations de travail. Enfin, le CNT consacre plusieurs pages à la problématique des faux indépendants étrangers et formule quelques recommandations à l’intention du législateur belge, mais également européen. Dans l’attente de la plateforme européenne d’échange d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), le Conseil propose notamment de recourir au système d’information du marché intérieur (IMI), qui s’est avéré très efficace dans la lutte contre la fraude au détachement liée au droit du travail. L’ajout d’une série de questions concernant la sécurité sociale constituerait une avancée dans l’approche globale de la fraude au détachement.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.