Un cadre légal pour les horaires flottants

Jusqu’à ce jour, les horaires ‘flottants’ n’étaient pas autorisés légalement, mais étaient tolérés par les services d’inspection, moyennant des conditions strictes. Dans un souci de sécurité juridique, la loi sur le travail faisable et maniable crée aujourd’hui un cadre légal qui peut être appliqué à tous les travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel avec un horaire de travail fixe.

Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
10 mai 2017

Les dispositions légales donnent aux travailleurs la possibilité de déroger à la durée de travail fixe existante au sein de l’entreprise et de fixer eux-mêmes, dans des limites définies au préalable, le début et la fin de leurs prestations. Pendant les périodes fixes, également appelées ‘plages fixes’, le travailleur doit être obligatoirement présent et à la disposition de l’employeur. Durant les périodes variables ou ‘plages mobiles’, le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses. Le travailleur doit toutefois tenir compte des demandes légitimes de l’employeur visant à assurer une organisation efficace du travail.

Les horaires de travail flottants ne peuvent être introduits dans l’entreprise que par le biais d’une convention collective de travail ou du règlement de travail.

Pour pouvoir utiliser des horaires flottants, la loi impose l'utilisation d'un système de suivi du temps. Ce système ne doit pas impérativement être électronique, mais doit obligatoirement comprendre l'identité du travailleur, la durée de ses prestations journalières de travail et lorsqu’il s’agit d’un travailleur à temps partiel à horaire fixe, le début et la fin de ses prestations ainsi que ses pauses. 

Le travailleur reçoit, pour chaque période de paiement, le salaire normal pour sa durée hebdomadaire moyenne de travail. 

Lorsque le travail a été effectué dans le respect des conditions et limites prévues pour le régime des horaires flottants, ceci ne peut être considéré comme des heures supplémentaires et ne donne pas droit à un sursalaire

Les entreprises qui appliquaient déjà un régime d’horaires flottants avant l’entrée en vigueur de cette loi (avant le 01.02.17), peuvent continuer à l’appliquer à condition que ce régime soit formalisé par CCT, qui doit être déposée au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de Travail du SPF Emploi pour le 30 juin 2017 au plus tard, ou par règlement de travail dans lequel les dispositions concernées sont insérées pour le 30 juin 2017 au plus tard. 

FEB – Les ‘horaires flottants’ sont un instrument de flexibilité pour les travailleurs. Ils leur permettent de mieux combiner le travail et les besoins privés – ce qui peut avoir pour effet de réduire le stress –, mais aussi de planifier mieux et de manière plus autonome leur travail en fonction des besoins. En ce sens, ils peuvent aussi être intéressants pour l’entreprise.


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