Provisions pour pécule de vacances – Bilans au 31 décembre 2015

Sous réserve de la réponse de l’Administration des contributions directes, la FEB a proposé les taux pour les provisions pour pécule de vacances comptabilisées dans les bilans au 31 décembre 2015 qui peuvent être admises en frais professionnels.

Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
15 décembre 2015

Il s’agit des taux suivants :

- 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2015 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances supplémentaires octroyé en 2015 en vertu de l’article 62bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (ce pécule de vacances ne peut pas non plus être intégré dans la base de calcul à laquelle s’applique le pourcentage précité) ;

- 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2015 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.


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