Cybersécurité : approbation du projet de loi sur la sécurité des réseaux et de l'information

Le 27 février 2019, la Commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé le projet de loi transposant la directive européenne relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI). Il était grand temps, car le délai de transposition de cette directive est déjà écoulé depuis le 9 mai 2018 et la Commission européenne menace la Belgique d'une procédure d'infraction à son encontre devant la Cour de justice.

Anneleen Dammekens, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
13 mars 2019

Pour rappel : la directive SRI fait partie de la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne. Il s’agit du premier texte de loi dans ce domaine qui sera d’application partout au sein de l’UE.

Cette directive comporte principalement trois grands volets :
(1) l’obligation, pour chaque État membre, de garantir sur son territoire un niveau minimal de mesures de cybersécurité via la création d’un Centre de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) national et la tenue d’exercices de cybersécurité;
(2) l’obligation, pour chaque État membre, de collaborer avec les autres États membres – en effet, les cybercriminels ne se cantonnent pas, encore moins que les criminels traditionnels, à l’intérieur des frontières;
(3) chaque État membre doit en outre surveiller les entreprises actives dans des secteurs critiques et/ou vitaux pour son bon fonctionnement (par ex. le secteur énergétique, les hôpitaux, le secteur financier, celui de l’eau potable, les aéroports, les structures numériques critiques, etc.) ainsi que les fournisseurs numériques (par ex. services de cloud, marchés en ligne et moteurs de recherche en ligne).

Le projet de loi approuvé le 27 février dernier - et dont l'approbation définitive par l'Assemblée plénière de la Chambre devrait suivre prochainement - transposera la directive SRI en droit belge. Cela engendrera de nouvelles obligations légales pour bon nombre d'entreprises des secteurs susmentionnés. Celles-ci ont déjà été commentées dans un article publié sur notre site web.

FEB – Le retard de la Belgique dans la transposition de la directive SRI est non seulement problématique aux yeux de la Commission européenne - qui a annoncé son intention de citer la Belgique devant la Cour de justice de l'UE si la transposition n'est pas réalisée d'ici au 7 mai prochain -, mais elle place aussi les entreprises dans une position difficile. À ce jour, nombreuses sont en effet celles qui ignorent si leur activité ou une partie de celle-ci relèvera ou non du champ d'application de la législation SRI. C'est pourquoi la FEB réitère sa demande de clarté et de délais de transition réalistes pour l’entrée en vigueur de la loi belge, afin que les entreprises disposent de suffisamment de temps pour se mettre en règle.


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