Une nouvelle allocation sociale adoptée par un gouvernement en affaires courantes ?

Juste après la chute du gouvernement Michel I, les partenaires sociaux se sont vus soumettre un arrêté écrit à la hâte qui entend résoudre le problème des MMPP, demandeurs d’emploi touchés par une affection médicale, mentale, psychique ou psychiatrique.

Gianni Duvillier, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
29 janvier 2019

La problématique remonte à la réforme des anciennes allocations d’attente. Il s’agit d’allocations de chômage accordées sur la base des études suivies, sans qu’aucun travail n’ait été effectué. Cette porte d’entrée dans l’assurance chômage belge est un cas presque unique en Europe. Le gouvernement Di Rupo a réformé cette allocation en allocation d’insertion. Il a également introduit le principe d'une limitation des allocations dans le temps à 36 mois. Cette période pouvait être prolongée d'une période fixe de deux ans si le jeune est considéré comme demandeur d’emploi ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychiques ou psychiatriques graves aigus ou chroniques ou en cas d'incapacité permanente d'au moins 33%.

La disposition transitoire concernant l’introduction de la limitation du droit aux allocations d’insertion à 36 mois a eu pour effet que le droit aux allocations pour les dossiers en cours prenait fin au plus tôt le 1er janvier 2015. Pour le groupe cible précité, une prolongation de 2 ans était prévue, jusqu’au 1er janvier 2017. Fin 2016, il a été décidé de prolonger une nouvelle fois d’un an le droit de ces jeunes vulnérables afin qu’ils ne se trouvent pas sans moyens d’existence et qu’on puisse continuer à chercher un statut approprié. Dans le cadre de l’accord de l’été 2017 (sic), le régime a été prolongé une fois de plus pour trouver enfin une solution structurelle qui doit entrer en vigueur à partir de 2020.

C’est ainsi que (le projet) “d’allocation de sauvegarde pour les demandeurs d’emploi non mobilisables”, une nouveauté dans notre sécurité sociale, a vu le jour fin décembre de l’année dernière.

FEB – La FEB est d’accord que la société fasse preuve de solidarité et intervienne en faveur de ceux qui en ont besoin. Elle émet toutefois des objections fondamentales à l’encontre de l’allocation de sauvegarde proposée. La manière dont les partenaires sociaux sont saisis sur le champ de cette demande d’introduire une nouvelle allocation sociale, alors que l’on a eu des années pour proposer une solution, n’est pas sérieuse. De plus, le groupe cible est plutôt vaste ou, du moins, mal délimité, ce qui laisse la porte ouverte aux régions pour le définir à leur gré. Et ce sans que le niveau fédéral, qui paie pourtant la note, puisse exercer le moindre contrôle. Le statut même des demandeurs d’emploi non mobilisables comporte le risque que la réforme de la limitation dans le temps de l’allocation d’insertion soit annulée et que les personnes soient parquées comme non mobilisables dans l’assurance chômage, alors qu’elles n’y ont pas leur place. Il n’en reste pas moins qu’il faut trouver une solution pour les vrais cas problématiques et que l’activation est nécessaire lorsqu’elle est possible.


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