Cotisations sociales – Premier trimestre 2017

Quels sont les taux des cotisations sociales pour le premier trimestre 2017 ? Vous les trouverez dans le tableau ci-dessous qui indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux.

 

Anneleen Bettens, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
24 janvier 2017

Par rapport au quatrième trimestre 2016, il y a plusieurs modifications à signaler. 

-        Vacances annuelles ouvriers

Depuis 2015, le taux de cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers diminue progressivement. Cette réduction du taux de cotisation s’applique à la cotisation trimestrielle qui s'élevait historiquement à 6%. Au 1er janvier 2017, cette cotisation a été ramenée à 5,61%. À partir du 1er janvier 2018, elle sera fixée de manière récurrente à 5,57%. La cotisation annuelle de 10,27% reste inchangée. 

-        Fonds de fermeture des entreprises

Une deuxième modification concerne les taux de cotisation destinés au Fonds de fermeture des entreprises. La cotisation pour les missions classiques du Fonds s'élèvera, en 2017, à 0,18% ou 0,22% selon que l'entreprise occupe moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus, alors qu’elle s’élevait à 0,15% et 0,18% en 2016. La cotisation destinée au financement du chômage temporaire reste, quant à elle, fixée à 0,13%, comme en 2016. 

-        Cotisation pour les groupes à risque

Dans le projet d’accord interprofessionnel, il a été convenu de prolonger à nouveau pour deux ans la cotisation de 0,10% pour la formation et l'emploi de groupes à risque. Le taux de cette cotisation dépend des conventions sectorielles conclues à ce sujet. À défaut de dépôt de conventions sectorielles, le taux est fixé à 0,10%. Cette cotisation doit être payée par les employeurs qui n’ont pas déposé de convention collective de travail à ce sujet au Greffe de la direction générale relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Les employeurs ont jusqu'au 1er octobre de l’année visée par la CCT pour déposer une telle convention collective au greffe précité. 

-        Tax shift

La baisse progressive des cotisations patronales de 33% à 25% pour les travailleurs du secteur marchand est entrée en vigueur au deuxième trimestre de 2016. La diminution vers 25% est obtenue par le biais d’une réduction progressive de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale.

Juridiquement, la cotisation patronale de base pour les travailleurs de la catégorie 1 (secteur marchand) de l'article 330, premier alinéa de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est ramenée de 24,92% à 22,65%. La prochaine phase débutera le 1er janvier 2018. À cette date, la cotisation baissera à 19,88%. D’autre part, la diminution s’est également opérée sur la cotisation de modération salariale, qui est passée de 7,48% à 7,35% au 1er avril 2016, pour finalement diminuer à 5,12% à partir du 1er janvier 2018. 

Le tableau indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux, et ce en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise. Pour les employeurs et les travailleurs assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale, les cotisations séparées par secteur ont été remplacées par une cotisation globale. 

Quelques cotisations ne figurent pas dans ce tableau, mais sont reprises ci-dessous :

 - la cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur les salaires des travailleurs depuis le 1er avril 1994;
-  la cotisation de 8,86% due sur les versements des employeurs pour les avantages de pensions extralégaux;
-  la cotisation de 10,27% pour les vacances annuelles des ouvriers, due sur les salaires à 108% de l’année précédente et payable dans le courant du mois d’avril;
-  les cotisations perçues par l’ONSS pour les fonds de sécurité d’existence;
-  la cotisation spéciale sur les compléments aux crédits-temps temps plein et mi-temps accordées en application d’accords individuels ou d’accords d’entreprise ainsi qu'en application d'accords sectoriels conclus après le 30 septembre 2005;
-  la cotisation sur les voitures de société due depuis le 1er janvier 2005 dès qu’il y a mise à disposition du travailleur d‘un véhicule par son employeur, véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel, et ce indépendamment de toute contribution financière du travailleur dans le financement et/ou l’utilisation de ce véhicule;
-  la cotisation de solidarité de 8,13% due sur l’embauche d’étudiants ne donnant pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale : 5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge du travailleur. Depuis le 1er janvier 2012, les taux de cotisation différents selon que l’étudiant est occupé pendant les mois d’été ou pendant l’année scolaire sont remplacés par un taux de cotisation unique pour toute l’année;
-  la cotisation de solidarité de 33% due, depuis le 1er janvier 2009, sur le paiement ou le remboursement par l’employeur des amendes de circulation du travailleur;
-  la cotisation spéciale sur certaines pensions extralégales, ou cotisation ‘Wijninckx’.


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