Le financement de la sécurité sociale en bonne place sur l'agenda politique

La réforme du financement de la sécurité sociale figure en bonne place sur l'agenda politique. Et il était temps ! La sixième réforme de l’État avait en effet laissé un impact sur les sources de financement des autorités fédérales.

Anneleen Bettens, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
13 décembre 2016

Par ailleurs, le financement alternatif est considérablement simplifié et uniquement appliqué en vue de financer des réductions de cotisations. Le financement du taxshift (à savoir la baisse progressive du taux facial à 25% en 2020) est garanti pour la sécurité sociale. La subvention classique de l'État est pérennisée et renforcée par un coefficient de vieillissement, et la dotation d'équilibre qui boucle le budget de la sécurité sociale des travailleurs salariés devient plus transparente. Enfin, les dépenses de sécurité sociale abusives (les ‘œufs de coucou’) sont portées à charge des dépenses primaires de l’État fédéral. Il s’agit par exemple du financement de l'interruption de carrière dans le secteur public qui, pendant des années, était injustement porté à charge du régime des travailleurs salariés.

FEB – Dans leur avis de juillet 2015, les partenaires sociaux au sein du comité de gestion de la sécurité sociale demandaient de simplifier, de stabiliser et d'équilibrer son financement. Le projet de loi répond à cette préoccupation. La FEB constate que le gouvernement prévoit également, en plus de la liaison des subventions de l'État à l'évolution de l'indice-santé, un financement tourné vers l'avenir basé sur un coefficient de vieillissement constitué de deux composantes : la croissance économique et l'évolution de l'âge de départ. Cela fait de ce coefficient un véritable levier en faveur du développement d'une politique de fin de carrière responsabilisatrice. Enfin, le gouvernement énumère un certain nombre de facteurs qui responsabilisent également les pouvoirs publics dans l'élaboration de leur budget et l'estimation des recettes des mesures adoptées. En tant que gestionnaire de la sécurité sociale, la FEB accueille favorablement l'introduction de ces facteurs de responsabilisation.


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