Avantage en nature et remboursement des frais des appareils IT

PC, portable, tablette, connexion internet, GSM, smartphone, ... ces appareils sont désormais omniprésents dans la sphère professionnelle. Lorsque l'employeur intervient dans les coûts de ces appareils ou les met à la disposition de ses collaborateurs, cela peut donner lieu à un avantage en nature s'ils peuvent également être utilisés à des fins privées.

Anneleen Bettens, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
05 novembre 2014

Cet avantage est assujetti au paiement de cotisations de sécurité sociale et à une retenue fiscale personnelle. Les dispositions actuelles n'étant pas adaptées à cette évolution, les partenaires sociaux ont élaboré au sein du comité de gestion de l'ONSS une proposition pour l'évaluation de l'avantage en nature et le remboursement forfaitaire des frais. Cette proposition actualise le régime existant pour les PC et l'internet et avance un montant plus réaliste de l'avantage en nature pour utilisation privée. Elle comble en outre l'absence de réglementation pour l'estimation de l'avantage d'une tablette ou d'un GSM ou d'un smartphone. Enfin, elle apporte des précisions au niveau du remboursement des frais pour tous les appareils IT.

FEB – L'ONSS se concerte avec le fisc afin de parvenir à un traitement fiscal et parafiscal uniforme. La proposition du comité de gestion de l'ONSS garantit la sécurité juridique tant aux employeurs qu'aux travailleurs. Il reste à présent à transposer cette proposition en législation.


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