La réforme des services d'inspection sociale est une bonne chose, pour les entreprises aussi

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) accueille favorablement l'accord atteint au niveau du gouvernement concernant les plans du secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale en faveur de nouvelles synergies dans les différents services fédéraux de l'inspection sociale. La décision de passer de huit à cinq services d'inspection sociale, avec une gestion centrale par le Service d'information et de recherche sociale (SIRS), vise en effet à une efficacité, une simplicité et une sécurité juridique accrues, sans menacer pour autant le caractère indépendant des inspections.

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
10 novembre 2016

Ainsi, les services d'inspection sociale auraient plus de poids grâce à une utilisation plus efficace des moyens et à une collaboration plus étroite encore suite notamment au transfert du personnel de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale vers l'ONSS. Cela constitue également une bonne nouvelle pour nos entreprises, puisque cela clarifie considérablement le paysage des divers services d'inspection. 'Un contrôle ciblé et coordonné garantit un bon respect des règles et moins de fraude, celle-ci engendrant une concurrence déloyale et des pertes considérables au niveau des recettes publiques, ce qui débouche à son tour sur des charges plus élevées pour ceux qui travaillent correctement.', déclare Bart Buysse, directeur général de la FEB.

Aujourd'hui, le paysage de l'inspection sociale est fortement morcelé. Ainsi, le contrôle du respect de la législation sur le travail relève du SPF ETCS et celui de la législation en matière de sécurité sociale de toute une série d'autres services. Les projets du secrétaire d'État visent à faire des services d'inspection sociale des organisations performantes en misant sur une meilleure coordination et, si nécessaire, une intégration et une collaboration plus structurelle avec le SPF Finances.

Il existe à l'heure actuelle un chevauchement manifeste entre l'inspection du SPF Sécurité sociale et celle de l'ONSS, ce qui n'est pas évident pour nos entreprises. D’une part, il est difficile de comprendre que deux services totalement indépendants assurent le contrôle de la fraude aux cotisations, avec le risque que l’interprétation même de la législation par les deux services puisse diverger. Les entreprises sont donc contrôlées deux fois sur une même problématique. Notons d'autre part que des entreprises ayant passé avec succès les contrôles d'un service d'inspection restent souvent visées par d'autres services d'inspection et inversement, et font ainsi l'objet d'inspections très régulières. La FEB a déjà plaidé dans le passé en faveur d'une meilleure canalisation des moyens, de manière à effectuer des contrôles plus ciblés et mieux coordonnés.

Eu égard à la diversité des matières à contrôler et à la complexité de notre législation, il demeure une certaine spécialisation qui se traduit par le maintien de cinq services. Une gestion centrale doit assurer la cohérence et la collaboration nécessaires. Le principe doit toutefois rester qu'il faut cibler les véritables fraudeurs sans nuire aux entreprises de bonne foi.

La FEB se réjouit dès lors de la modification envisagée : ‘Il faut se féliciter de toute réforme visant à utiliser de manière plus organisée et plus efficace le personnel et les moyens nécessaires pour lutter contre la fraude sociale grave’, conclut Bart Buysse.


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