Un nouveau financement des soins de santé

La 6e réforme de l'État et le taxshift incitent le législateur à réexaminer le financement des soins de santé. Cela se fait dans le cadre du projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. Le transfert aux entités fédérées d'un certain nombre de compétences en matière de soins de santé rend en effet nécessaire une réévaluation.

Gianni Duvillier, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
21 décembre 2016

Le taxshift échelonné signifie, pour sa part, que durant la phase transitoire 2017-2021, le financement de base des soins de santé évolue en fonction de l'indice-santé moyen. À partir de 2022, le mécanisme actuel sera ensuite à nouveau appliqué, à savoir le taux de croissance des recettes effectives disponibles issues des cotisations. L'occasion est également saisie pour une simplification, via la suppression du financement alternatif direct aux soins de santé de l'INAMI. Cela améliore la transparence.

Dans un avis commun rendu en 2015, les partenaires sociaux avaient déjà demandé une adaptation de la réglementation légale afin que le dépassement de l'objectif budgétaire, après déduction de la responsabilité financière des organismes assureurs, soit financé par le Trésor. Du côté des dépenses, l'objectif budgétaire des soins de santé, doté d'une norme de croissance de 1,5%, est en effet (à juste titre) nettement plus strict que les 4,5% du passé. Cela doit engendrer plus d'efficience, mais accroît par ailleurs le risque de dépassement. 

FEB – Globalement, la FEB est satisfaite du projet de loi. Conjointement avec les partenaires sociaux, elle constate toutefois qu'en dépit de leur avis commun antérieur, le projet ne comprend aucune disposition spécifique sur la prise en charge par le gouvernement du financement du dépassement de l'objectif budgétaire en matière de soins de santé. C'est inquiétant. Les partenaires sociaux souhaitent dès lors avoir confirmation que le financement du dépassement de l'objectif budgétaire, après déduction de la responsabilité des mutualités, à charge de la gestion globale, est compensé via la dotation d'équilibre.


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