Le nouveau code arrive presque à destination. La FEB, Fednot et Graydon vous guident !

La semaine dernière, la commission de la Chambre a approuvé, après une deuxième lecture, le nouveau Code des sociétés et des associations. L'atterrissage définitif du nouveau code, prévu pour la fin de cette année, est ainsi amorcé. Bien que le vote définitif n'ait pas encore eu lieu, les grandes lignes sont déjà fixées.

Written by Philippe Lambrecht, GENERAL MANAGEMENT
Written on 14 December 2018

Premièrement, la réglementation relative aux sociétés sera sensiblement simplifiée. Au fil des années et des nombreux ajouts et exceptions, le droit belge des sociétés s’est éparpillé. La clarté et la systématique se sont érodées. Pour les principaux utilisateurs, les entreprises, les arbres cachaient la forêt. Le nouveau CSA élague et simplifie des domaines importants.

Ainsi, il réduit le nombre de formes de sociétés. Il ne subsiste plus que quatre types de sociétés. Il s'agit de la société simple, de la société privée (SRL), de la société anonyme (SA) et de la société coopérative (SC). Cette diminution radicale du nombre de formes de sociétés clarifie la situation et simplifie le choix de l’entrepreneur pour entreprendre dans une structure adaptée.

Deuxièmement, la frontière entre les associations et les sociétés est reprécisée. En résumé, une société se distingue d’une association par le fait qu’elle distribue ses bénéfices. Une société cherche à faire du bénéfice et distribue ce bénéfice à ses associés. Les associations peuvent aussi avoir des activités lucratives. Mais elles ne peuvent pas distribuer ce bénéfice aux membres de l'association.

De nombreuses règles s’appliquant aux associations ont aussi été intégrées dans le nouveau CSA. En effet, la plupart des dispositions s’appliquant aux associations sont identiques aux règles en vigueur pour les sociétés ou s’en inspirent. S’il est vrai que la philosophie sous-jacente de la société et de l’association diffère encore substantiellement, toutes les deux sont désormais régies par le nouveau CSA.

Troisièmement, l'objectif est de rétablir l'attractivité internationale du droit belge des sociétés et des associations. Le législateur belge s’est souvent montré plus exigeant que nécessaire lors de la transposition des directives européennes. Nos voisins du nord n’ont pas agi de cette manière et ont développé, avec la société privée et la SRL-flex, une des formes de sociétés les plus appréciées d’Europe. Le CSA doit faire du droit belge des sociétés un produit à succès international.

Il y a évidemment beaucoup plus à dire sur la réforme du droit des sociétés et le nouveau CSA. La nouvelle réforme est le moment idéal pour vous livrer à un examen critique et vous demander si la structure de votre société répond encore à vos besoins et attentes.

Afin d'aider les chefs d'entreprise dans cet exercice, la FEB a donc publié, en collaboration avec le SPF Justice, Fednot et Graydon Belgium SA, une brochure qui commente brièvement les principaux points de la réforme. Vous trouverez cette brochure ici.

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général


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