Projet de loi ‘pénibilité’ – Le Comité de gestion du SFP rend un avis

Le 8 juin dernier, le Comité de gestion du Service fédéral des Pensions a rendu un avis au sujet du projet de loi relatif à la pénibilité dans les pensions. Sans surprise, les partenaires sociaux ont rendu un avis (très) négatif concernant ce projet, mais pour des raisons fort différentes.

Written by Marie-Noëlle Vanderhoven, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
Written on 13 June 2018

Le texte permet aux travailleurs ayant exercé un emploi pénible de partir plus tôt à la retraite (date P-pénibilité). S’ils continuent de travailler plus longtemps, c’est-à-dire au-delà de leur date P-pénibilité, ils bénéficieront d’un complément de pension. Pour les travailleurs, il y a donc un intérêt certain à figurer sur la liste des métiers pénibles. Ceci est d’autant plus vrai pour les fonctionnaires puisque le gouvernement entend supprimer les tantièmes préférentiels permettant de partir (beaucoup) plus tôt à la pension.

FEB – La FEB est favorable à la suppression des tantièmes préférentiels. Cette suppression permettra de renforcer l’équité entre régimes, ce qui devrait faciliter l’acceptabilité des réformes (report de l’âge notamment). Pour la FEB, il faudra d’ailleurs poursuivre l’exercice jusqu’au bout, notamment via l’introduction d’un régime de pension à points qui permettra l’uniformisation des règles de calcul de la pension dans les différents régimes. Si la FEB comprend qu’une suppression brutale des tantièmes est difficile, elle ne comprend pas du tout que cette suppression puisse être compensée par l’introduction d’un régime de pénibilité. Pour la FEB,  les tantièmes issus du passé n’ont rien à voir avec la pénibilité. Ce régime doit être réservé exclusivement aux emplois qui présentent des éléments particuliers de pénibilité. En qualifiant de pénibles certains emplois qui ne le sont pas particulièrement – pour compenser la perte des tantièmes –, on risque de créer de nouvelles injustices entre travailleurs, au sein du secteur public et entre régimes. Et si, pour corriger le tir, on transpose la reconnaissance au privé, on va creuser encore le déficit et vider le contenu des reformes déjà réalisées… La FEB appelle dès lors le gouvernement à ne pas utiliser la pénibilité pour compenser la perte des tantièmes. Tous les partenaires doivent travailler de manière rigoureuse et ne retenir comme éléments de pénibilité que des éléments de pénibilité objectifs et incontestables. Pour la transition en vue de la nécessaire suppression des tantièmes, il faut trouver une autre recette.


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