Élections sociales 2020 : les intérimaires … bientôt aux urnes dématérialisées 

La commission Affaires sociales de la Chambre a approuvé ce 13 mars 2019 l’introduction du droit de vote en faveur des intérimaires alors que le Conseil National du Travail (CNT) a effectué une recommandation alternative pour valoriser l’ancienneté acquise par les intérimaires dans les conditions d’électorat. La FEB déplore vivement cette situation inédite, où le Parlement ne suit pas l’avis unanime des partenaires sociaux (avis n°2.103). 

Written by Jean-Charles Parizel, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
Written on 20 March 2019

Voici les trois amendements votés ce 13 mars 2019 mais qui doivent encore être approuvés en séance plénière.  

Droit de vote en faveur des intérimaires  

Les travailleurs intérimaires pourront voter au sein de l’entreprise utilisatrice si : 

  • au jour X, ils y ont été occupés depuis au moins 3 mois ininterrompus ou 65 jours ouvrables au total pendant une durée de 6 mois précédant le jour X ;  
  • au jour X +77, ils y auront encore été occupés au moins 26 jours ouvrables entre X et X+77.  

Ces deux conditions étant cumulatives, il y aura donc deux calculs successifs à effectuer. 

Seul le droit de vote est introduit ; les intérimaires ne pourront pas se porter candidat aux élections.  

Vote électronique  

Moyennant un accord au sein du CE, du CPPT ou entre l’employeur et la DS, le vote pourra être effectué de manière électronique, sans que cet accord doive être unanime (comme c’était le cas jusqu’en 2016). 

La grande nouveauté est celle autorisant l’expression du vote électronique « depuis le poste de travail habituel au moyen d’un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise ».  

L’accord devra également déterminer la notion de « poste de travail habituel » ainsi que les modalités utiles au bon fonctionnement du bureau de vote. 

Dispense de tenue du registre des intérimaires  

Pour les Elections sociales 2020, l’entreprise-utilisatrice sera dispensée de tenir le registre des intérimaires si, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi, le conseil d’entreprise constate par une déclaration unanime actée au procès-verbal que le seuil de 100 travailleurs est dépassé.  

FEB – La FEB décrie le déséquilibre de ces amendements. Malgré une ferme opposition de sa part, le droit de vote a été introduit « mécaniquement » par l’ensemble des partis politiques (à l’exception du MR) sans aucune considération pour l’augmentation colossale de la charge administrative pour les entreprises. La mesure de dispense de tenue du registre parait anecdotique au regard de la lourdeur du double décompte de jours ouvrables d’occupation des intérimaires pendant 6 mois avant le jour X et entre X et X+77. C’est du pur Kafka. L’employeur devra en effet comptabiliser le nombre de jours de travail de chaque intérimaire pendant 9 mois, ce qui est un recul considérable en matière de simplification administrative ! Enfin, les syndicats prétendent ce faisant défendre les droits des travailleurs intérimaires alors qu’ils les prennent en otage à chaque grève et les privent de leur rémunération. Les intérimaires sont en effet interdits de travail lors d’une grève chez l’utilisateur. Quel est le sens d’accorder le droit de vote à une catégorie de travailleurs qui n’a pas la liberté de travailler – et donc de gagner sa vie – en cas de grève ?  Il est impératif que le Parlement mène ce débat en séance plénière afin de trouver une solution équilibrée pour toutes les parties sur les questions de grève et de complexification administrative. 


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