Droit de l'entreprise

La vie d’une entreprise est soumise à un ensemble de règles – belges, européennes, internationales – dont la complexité est grandissante. Les questions juridiques que pose le fonctionnement d’une entreprise relèvent de multiples domaines qui sont repris dans ce dossier : droit économique et financier, droit des sociétés, concurrence, comptabilité, propriété intellectuelle, responsabilité, protection des consommateurs, de la vie privée…

Loi relative à la continuité des entreprises : un an et déjà un franc succès 15/04/2010

Il y a un an, en avril 2009, entrait en vigueur la loi relative à la continuité des entreprises. Cette législation, adoptée sous l’impulsion de la FEB, réformait l’ancien concordat judiciaire, avec pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de se réorganiser plus facilement. Mission réussie à en croire les statistiques : en effet, comme le démontre la dernière étude chiffrée de Graydon, 857 jugements octroyant une réorganisation judiciaire ont été prononcés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises...   [lire plus >

Besoin d’un nouveau système comptable pour les PME ? 28/01/2010

La Commission européenne a tenu en janvier 2010 une consultation publique sur l’opportunité d’établir les comptes annuels des PME conformément aux nouvelles normes comptables, à savoir les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) pour les PME. La FEB a toujours adopté une position critique concernant l'introduction des normes IFRS dans le droit des comptes annuels statutaires. Elle estime qu'une simplification des directives comptables existantes serait plus favorable aux PME.   [lire plus> Consultation publique IFRS pour les PME>

Projet de codification du droit économique : un vaste chantier... 03/12/2009

Fin novembre 2009, un 'projet de codification du droit économique' a été remis au gouvernement, en grande pompe. Ce texte est l’aboutissement de trois ans de travail. Les professeurs Koen Byttebier et Régine Feltkamp furent chargés du travail de rédaction. Un travail de titan puisqu’il s’agissait de rassembler dans un même texte les législations concernant des matières comme les pratiques du commerce, la concurrence économique, l’accès à la profession, la réglementation économique et les prix, la propriété intellectuelle, les contrats économiques.  [lire plus>

	Loi sur les pratiques du commerce : un sérieux lifting, mais encore insuffisant 26/11/2009
	Le Conseil des ministres a approuvé fin novembre 2009, un projet de réforme de la loi sur les pratiques du commerce. Il s’agit d’une percée dans la bonne direction. Depuis de nombreuses années, la FEB dénonce une loi désuète et combat les fortes réticences du législateur belge à s’aligner sur le droit européen.   [lire plus>

Loi sur la continuité des entreprises : premier bilan positif 30/10/2009

Le 1er avril 2009, la loi sur la continuité des entreprises entrait en vigueur. Elle remplaçait la loi de 1997 sur le concordat judiciaire, qui n’avait pas atteint ses objectifs. La nouvelle loi offre une plus grande marge de manoeuvre pour aider les entreprises en difficulté, selon une procédure plus souple et moins onéreuse que l’ancien concordat judiciaire. Six mois après l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises, les premiers chiffres sont tombés...   [lire plus >

2nd FEB – IEJE Competition Day, 30.09.2009: Vertical Restraints and Distribution Agreements 30/09/2009

La FEB et l’Université de Liège (ULg) - L.L.M. en droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence - ont tenu leur 2e Competition day le 30 septembre, à Bruxelles. Programme > Online Presentations Session 1, overview of the current regime and areas for reform: Regulation 2790/1999 and the Guidelines on Vertical Restraints – A Practitioner’s Experience, The Commission’s Review of Regulation 2790/1999 – An Overview of DG COMP’s Drafts, An Economic Review of the Current Regime and of the Commission’s Drafts, The Future of the Car Block Exemption Regulation > Online Presentations Session 2, a critical review of the Commission's proposed changes: The 30 % Market Share Threshold, Resale Price Maintenance, Buyer-Related Vertical Restraints (Upfront Payments, Slotting Allowances, Access Payment Fees, Category Management, etc.) > Online Presentations Session 3, online distribution, roundtable discussion: Selective Distribution and Restrictions of Online Commerce: An Economic Perspective, Impact of the draft guidelines on online advertising, Changes regarding selective distribution and internal market considerations, Review of the Vertical Restraints, Regime: Online Distribution >

	Veut-on introduire la « class action » en Belgique ? La FEB tire la sonnette d’alarme 16/09/2009
	Le ministre du Climat et de l’Energie a demandé l’avis du Conseil de la consommation sur un avant-projet de loi relative aux procédures de réparation collective. Selon la FEB, cette loi en préparation représente une menace extrêmement grave pour les entreprises, et pour l’économie belge dans son ensemble...   [lire plus >

Politique de la Commission européenne en matière d’amendes : position FEB 31/08/2009

Ce document revient sur quelques évolutions problématiques de la politique de concurrence conduite par la Commission européenne. Il s’intéresse en particulier aux trois points suivants : (i) le caractère inadéquat de la méthode de calcul des amendes administratives infligées par la Commission (ii) leur caractère disproportionné, et (iii) le caractère inadéquat de la procédure devant la Commission...   [lire plus >

Loi sur les pratiques du commerce : une percée dans la bonne direction 16/07/2009

Le Conseil des ministres a approuvé début juillet 2009 un avant-projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui adapte et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. Depuis l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de Justice européenne qui avait jugé la réglementation belge sur les offres conjointes non conforme au droit européen, il était en effet devenu urgent de réécrire la loi sur les pratiques du commerce. Cet avant-projet, transmis pour avis au Conseil d’État, représente une première percée dans la bonne direction...   [lire plus >

Projet Fast Track: vers une procédure d’urgence pour attirer des travailleurs étrangers 11/06/2009

Les résultats du projet Fast Track, dont le but est de donner aux travailleurs et investisseurs étrangers un accès plus aisé à l’économie belge,  ont été présentés le 2 juin 2009 par le SPF Affaires étrangères. Désormais, les demandes de visa prioritaires pour des hommes d’affaires sont traitées dans la semaine et les ambassades prennent sérieusement en compte les intérêts pour l’économie belge lors de l’octroi d’un visa.   [lire plus >

La loi sur la continuité des entreprises 22/01/2009

La FEB salue l’adoption définitive de la loi relative à la continuité des entreprises. Cette réforme du concordat judiciaire est attendue de longue date par le monde des entreprises. Les travaux de révision de la loi sur le concordat avaient débuté en 2004 déjà, sous l’impulsion de la FEB. Une des principales caractéristiques de la nouvelle loi est qu’elle élargit la palette d’instruments à la disposition de l’entreprise pour redresser la barre. L’entreprise ne se trouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite. Plus d'informations ...   [lire plus >

	Nouveautés au 1er janvier 2009 08/01/2009
	Diverses nouvelles mesures qui concernent les entreprises entrent en vigueur début 2009. Voici un aperçu des plus importantes sur les plans fiscal, social, juridique et européen. Sur le plan juridique : titres de sociétés, comité d’audit.   [lire plus>

Livret Better Regulation 2008 : une politique en faveur d’une meilleure réglementation s’impose en Belgique 12/12/2008

La FEB a rédigé un 'Livret Better Regulation 2008' dans le but d’effectuer une analyse critique de la réglementation au niveau fédéral, sur la base de données chiffrées, issues de sources belges et internationales reconnues. La réglementation doit être le fondement de notre État de droit, mais une législation de qualité médiocre ou une surréglementation inutile génèrent l’insécurité juridique. La FEB plaide pour une réglementation moins abondante, mais de meilleure qualité.   [lire plus > Livret FEB Better Regulation 2008 >

	Loi sur les pratiques du commerce : vers une réforme ambitieuse ? 14/11/2008
	De nombreuses dispositions de la  loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce ne sont plus adaptées aux nouvelles pratiques du commerce et aux changements de comportements des consommateurs, de sorte qu’une modernisation de la législation s’impose. Selon la FEB, la seule voie possible est celle qui respecte le droit européen.   [lire plus>

	Comptabilité : la Commission européenne réagit à la crise financière 06/11/2008
	La Commission européenne a pris les premières mesures concrètes en vue d’atténuer les répercussions comptables dues à la crise financière actuelle. La FEB approuve l’approche diligente adoptée par l’Europe concernant le reclassement des actifs financiers et préconise un monitoring permanent des normes IAS 39 et IFRS 7.   [lire plus >

Loi sur les pratiques du commerce : la FEB suivie par la Commission européenne ! 18/09/2008

La Commissaire européenne Meglena Kuneva  a annoncé le 15 septembre 2008 que la Commission européenne comptait engager une procédure d’infraction contre l’Etat belge, faisant suite à une plainte de la FEB concernant la transposition désastreuse de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Pour la FEB, il serait incompréhensible que la Belgique rate pour la deuxième fois consécutive l’occasion de remplacer l’actuelle loi sur les pratiques du commerce par une nouvelle loi moderne et en phase avec l’Europe.   [lire plus>

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante – Réponses de la FEB 18/07/2008

Le 2 avril 2008, Madame Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a publié un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Le Livre blanc appelle un certain nombre de réserves de la part de la FEB. Le document présente les mesures et options de politique générale proposées par la Commission, ainsi que, pour chacune d’elles, les réponses de la FEB.   [lire plus >

Droit de la concurrence : Alternative enforcement techniques 20/06/2008

La  vague de réformes, qui pourrait transformer l’architecture institutionnelle du système de concurrence de la Communauté européenne,  a le 5 juin 2008 été au cœur de la conférence organisée par la FEB et l’Institut d’études juridiques européennes de l’Université de Liège et intitulée « Alternative enforcement techniques – A new paradigm of EC competition law ? ».  Une série de présentations par les orateurs de cette conférence sont visibles sur le site businesslawnet.eu sous la rubrique ‘White Paper’  >

	Droit des sociétés et comptabilité : bientôt une simplification européenne ? 24/01/2008
	La Commission européenne entend réduire les charges administratives des entreprises, par le biais notamment d’une simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes. Elle a publié une communication à ce sujet et sollicite l’avis des parties intéressées.   [lire plus >

Droit des sociétés et comptabilité : vers une simplification européenne ? 06/09/2007

La Commission européenne entend réduire les charges administratives des entreprises, par le biais notamment d’une simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes. Par exemple, la Commission envisage l’abrogation de certaines obligations d’information, comme la publication des documents au Moniteur belge. lle a publié une communication à ce sujet et sollicite l’avis des parties intéressées.   [Lire plus >

Rome II: Règlement européen sur le droit applicable en matière d’obligations non-contractuelles 07/06/2007

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur un projet de règlement relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles.  Outre la responsabilité, les obligations non contractuelles incluent notamment l’enrichissement sans cause et la gestion d’affaires. Ce règlement, qui répond au nom de Rome II, fixe la question, se posant en droit international privé, de la détermination du droit national applicable aux situations de fait présentant des liens avec plusieurs systèmes juridiques. Dans ce document, vous trouverez le point de vue de la FEB.   [lire plus >

Responsabilité pénale des personnes morales : le projet de réforme 08/02/2007

Depuis 1999, les entreprises peuvent être condamnées pénalement lorsqu'elles commettent des infractions, dans les limites et aux conditions fixées par la loi. Un projet de réforme, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres en mars 2006, prévoit de supprimer un certain nombre de gardefous, que le législateur de 1999 avait voulu pour tenir compte de la spécificité d'une entreprise par rapport à une personne physique. A ce jour, le projet de loi n'a pas encore été déposé au Parlement. Vous lisez sur la page 4 (55) les lignes de force de la réforme en projet, brièvement commentées.   [lire plus >

Pratiques commerciales déloyales : une transposition très partielle 01/02/2007

Le Conseil des ministres a approuvé le 26 janvier 2007, en seconde lecture, un projet de loi qui transpose la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Tout en harmonisant la protection des consommateurs, cette directive vise à stimuler les échanges transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Le projet de loi transposant la directive en droit belge fait tout le contraire. La FEB déplore que le Conseil des ministres ait suivi une approche minimale concernant le champ d’application de la directive.   [lire plus >

Projet de loi relative à la continuité des entreprises : ce qui va changer 20/07/2006

Le projet de réforme du concordat judiciaire a été approuvé par le Conseil des ministres et présenté officiellement à la FEB le 12 juillet dernier. Il vise à assurer la continuité de l’entreprise en offrant à l’entrepreneur plusieurs options possibles en cas de difficultés, via des procédures plus simples et moins coûteuses. La FEB, associée à l’élaboration de la future loi, soutient cette réforme. Celle-ci fut conçue à partir de discussions générales menées en 2004 par la FEB. Voici énumérées les principales mesures prévues par le projet de loi.   [lire plus]

Système européen des brevets : réponse commune de la FEB, l’UWE, VOKA et l'UEB 26/04/2006

Les quatre organisations patronales FEB, UWE, VOKA et UEB ont envoyé une réponse commune au questionnaire de la Commission européenne relatif au système des brevets en Europe. Le bon fonctionnement du système des brevets a une importance capitale.  Le système actuel est trop cher, trop compliqué et offre une sécurité juridique insuffisante. Ainsi, un brevet européen coûte 3 fois plus qu’un brevet japonais et 5 fois plus qu’un brevet américain. Cette situation est essentiellement imputable aux coûts de traduction, qui représentent environ un tiers du coût total d’un brevet. La FEB, l’UWE, VOKA et l’UEB insistent dès lors sur la ratification de l’accord de Londres.   [lire plus]