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15 mai 2017
NL


Conseil des ministres spécial Sécurité & justice – Ce qu’il faut retenir

Lors du Conseil des ministres spécial d'hier consacré à la sécurité et à la justice, le gouvernement a annoncé un nombre important de nouvelles mesures, allant de l'introduction d'infiltrants civils à la poursuite de la lutte contre le groupe État islamique (EI). Il faut toutefois savoir que certaines de ces mesures ont également un impact sur la manière dont les entreprises organisent leur sécurité.

Voici les principales mesures touchant les entreprises. 

1.      Procédure amiable accélérée

Il s’agit de mettre en place un mécanisme de transaction accéléré entre le commerçant et le voleur. Il existe déjà aux Pays-Bas un système de transaction entre le commerçant et le voleur surpris en train de commettre un vol. Le commerçant propose par exemple au voleur de lui payer trois fois le prix de la marchandise volée et cela éteint toute action civile et pénale. Cette procédure de transaction accélérée se déroulera toujours sous la surveillance du ministère public. Cela doit permettre de régler plus rapidement et plus énergiquement la criminalité dans les commerces.

2.       Pénalisation de la violation de l'espace commercial

Pénétrer par effraction dans une propriété autre qu’une habitation personnelle sans avoir commis un autre fait punissable n’est pas passible d’une sanction pénale. Un commerçant ne peut par exemple pas porter plainte contre une personne qui circule dans sa réserve tant qu’elle n’a pas volé quelque chose. Désormais, la violation d'un espace commercial sera sanctionnée de la même manière que pour une habitation privée.

3.      Stimulation des paiements électroniques

Le gouvernement souhaite encourager le recours des commerçants, professions libérales et PME aux paiements électroniques. Le fait de limiter la possession d'argent cash accroît la sécurité. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de petits montants ou que le nombre de transactions est faible, il n’est pas toujours possible pour les commerçants de proposer le paiement électronique à leurs clients. Les coûts mensuels, l’achat ou la location de terminaux et la connexion internet peuvent représenter des frais considérables.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement va élaborer un incitant fiscal pouvant prendre la forme d’un relèvement à 20,5% du pourcentage de déduction pour les investissements liés au paiement électronique ou d’une déduction accrue de 50% des frais de location d'un terminal.

4.      Renforcement de la lutte contre la cybercriminalité

La cyberattaque mondiale des derniers jours a clairement montré que la cybersécurité doit être une priorité absolue. Les mesures adoptées par le gouvernement vont manifestement dans la bonne direction. Le Centre pour la cybersécurité Belgique est renforcé et une campagne de sensibilisation sera lancée à grande échelle sur la cybersécurité dans les PME. La FEB rappelle toutefois qu'on ne peut oublier que la police doit elle aussi disposer de l'expertise et des moyens nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité. En effet, cette lutte est une condition essentielle pour la poursuite du développement de l'économie numérique. Via la Cyber Security Coalition, la FEB mise pleinement sur la prévention et la conscientisation en matière de cybersécurité pour toutes les entreprises. Ainsi, la Coalition propose e.a. un kit gratuit pour sensibiliser le personnel.

 5.      Screening des fonctions sensibles

Les travailleurs qui exercent des fonctions sensibles ou ont accès à certains locaux, que ce soit dans le secteur public ou privé, feront désormais l'objet d'un screening par la Sûreté de l'État. Il s'agit par exemple de fonctions dans des centrales nucléaires, dans des centres de données ou d'autres infrastructures critiques. Cette obligation de screening s'appliquera aussi bien au personnel encore à engager qu'à celui déjà en place.

Le gouvernement a conclu un accord au sujet de toutes ces mesures. Il importe à présent de les concrétiser rapidement. "Il y va de la sécurité de nos entreprises. Donc, plus tôt ces mesures seront mises en œuvre, mieux ce sera", explique Philippe Lambrecht, administrateur – secrétaire général de la FEB.

Contact:

Centre de compétence Droit & Entreprise, FEB

-        Philippe Lambrecht, pl@vbo-feb.be, 02.515.08.82
-        Anneleen Dammekens, ada@vbo-feb.be, 02.515.08.38
-        Erik Peetermans, ep@vbo-feb.be, 02.515.08.85



PHILIPPE LAMBRECHT
ADMINISTRATEUR-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
15 MAI 2017
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