FEB Communiqué de presse

26 octobre 2017
NL

Les organisations patronales réclament une exécution intégrale du tax shift

Le tax shift pour les entreprises risque d’être amputé de 230 millions EUR l’an prochain.

Les différentes phases du tax shift permettent de réduire progressivement les cotisations patronales et donc le coût salarial. C’est une bonne chose. Les montants des bornes salariales pour les différentes phases de la consolidation de la réduction additionnelle pour bas salaires, en vigueur à partir du 1er janvier 2018 (phase 2) et du 1er janvier 2019 (phase 3), ont été fixés au préalable dans la réglementation (dans un AR datant déjà de 2016). Il s'avère entre-temps que ces bornes salariales ne sont pas adaptées à l'évolution des salaires pendant cette période (e.a. à la suite de deux indexations), ce qui représenterait donc un manque-à-gagner de 230 millions EUR au niveau du tax shift.

En principe, ces bornes bas salaires sont indexées, ce qu’a confirmé le tax shift. Cependant, on a oublié de les majorer à partir de 2018 (et 2019) sur la base des deux indexations survenues dans l’intervalle, au cours de la période entre leur fixation (2016) et leur entrée en vigueur (2018 et 2019). Il n’en a pas été tenu compte.

Cela pose problème, car les salaires et le coût salarial ont quant à eux augmenté suite à ces indexations. Dès lors, les entreprises s'attendent logiquement à ce que les bornes salariales pour la réduction des charges évoluent dans le même sens. Cela n’étant actuellement pas le cas, les employeurs bénéficieront, à partir de 2018, d'une réduction du coût salarial moins importante que prévu initialement dans le tax shift. Les entreprises risquent ainsi de passer à côté de 230 millions EUR de réductions de charges auxquels elles ont droit et sur lesquels elles comptent.

La FEB, UNIZO, UCM, Unisoc et Agrofront soulignent que la réduction de charges pour les bas salaires a pour but d’offrir plus d’opportunités d’emploi aux personnes peu qualifiées et d'augmenter ainsi la participation de ce groupe cible précaire au marché du travail. Raison de plus pour maintenir le niveau de la réduction des charges et indexer les bornes bas salaires.

Les entreprises comptent sur une mise en œuvre correcte du tax shift annoncé. Cela implique que les bornes bas salaires qui seront d'application à partir du 1er janvier 2018 doivent être majorées à partir de cette date de deux indexations. Ce raisonnement doit également s'appliquer au prochain renforcement des bas salaires à partir du 1er janvier 2019.

Les organisations patronales insistent dès lors pour que les adaptations demandées soient effectuées, afin que les renforcements annoncés dans le cadre du tax shift puissent se concrétiser pleinement sur le terrain et se traduire par plus de croissance et d'emplois.



BART CROES / SOPHIE SINE
COMMUNICATION & EVENTS
26 OCTOBRE 2017
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