REFLECT FEB – Le droit et les droits des entreprises

Beaucoup d’entreprises se plaignent de la lenteur, du coût et du manque de prévisibilité de nos cours et tribunaux. Ceci est confirmé par des études de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, dont il ressort que le système judiciaire belge ne se positionne pas bien par rapport à ceux de nombreux pays européens et non européens.

La Belgique se situe à la 52e place sur 190 pays en ce qui concerne la qualité de sa procédure judiciaire, c’est-à-dire en dessous de la moyenne des pays OCDE. Si la Belgique obtient un (relativement) bon score en ce qui concerne la structure de ses tribunaux et procédures, et de ses modes alternatifs de résolution des conflits, elle est par contre très mal notée pour sa gestion des cas litigieux (« case management ») et pour la numérisation et l’automatisation de son système judiciaire.

Or, la justice est un service public financé, notamment, par les entreprises, qui sont donc en droit d’en attendre des solutions efficaces et de qualité. Les entreprises doivent pouvoir se baser sur un cadre légal fiable, simple, prévisible et souple. Et les cours et tribunaux doivent eux aussi répondre à ces critères. 

Le gouvernement a entrepris de nombreuses réformes pour améliorer le fonctionnement de la justice belge, et il envisage la mise en œuvre de bien d’autres projets pour une « Justice du futur ». L’e-Box et l’e-deposit ont été créés en 2016, afin de rendre possible aux entreprises toute notification aux cours et tribunaux ainsi que tout dépôt auprès de ceux-ci par voie électronique. En avril 2018, le gouvernement a concrétisé le projet de Brussels International Business Court (BIBC), une cour anglophone compétente en matière de conflits économiques internationaux entre entreprises.

Mais ces avancées en matière d’efficacité et de numérisation de la justice sont-elles suffisamment connues et utilisées par les entreprises ? Et sont-elles suffisamment efficaces ? Ce REFLECT dresse un état des lieux de notre système juridique et judiciaire en rappelant si besoin en est que notre pays doit poursuivre ses efforts vers une justice 2.0 qui facilite les procédures et soit un véritable outil au service de la compétitivité.

Voici les liens vers les différents articles de ce numéro de REFLECT : 

• Le droit et les droits des entreprises – La procédure de recouvrement de créances non contestées porte ses fruits 
• Le droit et les droits des entreprises – Tribunal de l’entreprise. Pour un traitement uniforme et cohérent de tous les opérateurs économiques 
• Le droit et les droits des entreprises – BIBC. Après Paris, Dubaï, Londres et Singapour, Bruxelles 
• Le droit et les droits des entreprises – Le métier de juriste au 21e siècle 
• Le droit et les droits des entreprises – Justice et informatisation. Démarrage lent mais démarrage 
• Le droit et les droits des entreprises – Un droit des sociétés moderne. Plus de liberté dans l’organisation des sociétés et des associations 
• Le droit et les droits des entreprises – Interview Jean Eylenbosch, capitaine d’industrie : ‘Une lasagne de taxes’ 

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