Élections sociales 2020 : la suspension de la procédure depuis X+35 est désormais confirmée par la loi

Il aura fallu de nombreuses semaines, mais c’est enfin publié au Moniteur : la loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 a été publiée ce 13 mai 2020.  


Jean-Charles Parizel, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
18 mai 2020

La loi confirme le principe de la suspension du calendrier électoral et du report du jour des élections. Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire liée au COVID-19, les partenaires sociaux ont suggéré d’organiser les élections entre le 16 et le 29 novembre 2020 mais cette période restera à confirmer par arrêté royal, après un nouvel avis du Conseil National du Travail.

En outre, la proposition de loi avalise aussi la suspension des opérations qui suivent X+35, en ce compris les recours devant les juridictions du travail et avec effet rétroactif (17 mars 2020). Toute opération réalisée au-delà de X+35 est donc considérée comme nulle, à l’exception du constat de l’arrêt total des élections à défaut de liste ou de candidat.

La fin de la suspension temporaire est, pour l’instant, incertaine. Il s’agira d’une date qui résultera de la nouvelle période des élections à déterminer par arrêté royal sur nouvel avis du CNT. La procédure électorale (et donc le calendrier électoral) reprendra automatiquement à partir du nouveau jour X+36.

FEB – La publication de la loi apporte une sécurité juridique dans une matière délicate car d’ordre public. Elle confirme aussi que les travailleurs qui ont été présentés comme candidats en 2020 à X+35 restent bien entendu protégés. En revanche, la période dite de « protection occulte » est suspendue en sorte que les entreprises ne doivent, jusqu’à nouvel ordre, plus craindre de donner congé à un travailleur au motif que celui-ci pourrait encore se porter « candidat remplaçant ».

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