Accord social afin de continuer à soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus

Le nombre de contaminations au coronavirus repart à la hausse dans notre pays et nul ne peut prédire combien de temps la crise sanitaire durera encore. Ce qui est clair, en revanche, c'est que de nombreux secteurs et entreprises continuent à en ressentir les effets. Afin de continuer à soutenir les entreprises et les travailleurs dans le cadre de cette crise, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord important au sein du Conseil national du travail (CNT) concernant une série de dossiers relatifs à la crise du coronavirus.


Presse, COMMUNICATION & EVENTS
14 septembre 2020

Le premier point de l’accord concerne la prolongation de la CCT relative au régime de chômage économique pour employés et au régime transitoire corona. Bien que le nombre de travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure diminue progressivement depuis quelques semaines, le chômage temporaire demeure un système important pour aider les entreprises à traverser la crise tout en protégeant le pouvoir d’achat des travailleurs. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de prolonger rétroactivement la CCT n°147/147bis – qui avait été conclue au début de la crise du coronavirus afin de permettre aux secteurs et entreprises n’ayant pas conclu de CCT à ce sujet de recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour employés – du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 inclus. Cette CCT prévoit un complément à charge de l’employeur de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire et par travailleur et donne accès au régime de chômage économique classique pour employés ainsi qu’au régime transitoire corona.

Un deuxième point important concerne l’assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure et le calcul des vacances annuelles. L’assimilation, durant la période allant du 1er février au 30 juin 2020, du chômage corona à des prestations de travail effectives, tant pour le pécule de vacances que pour le nombre de jours de congé, avait déjà été décidée par arrêté royal. Les partenaires sociaux ont convenu de prolonger cette assimilation aussi longtemps que s’appliquera le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, sous réserve d’une compensation pour les employeurs. La philosophie sous-tendant cette compensation est la suivante : plus l’employeur est touché par la crise du coronavirus, plus la compensation augmente, et une intervention doit être versée à l’ensemble des employeurs qui ont vu augmenter leurs coûts en raison de cette assimilation alors que leurs travailleurs n’avaient pas travaillé durant cette période. La compensation est calculée sur les retenues effectuées sur le pécule de vacances brut (cotisations de sécurité sociale et précompte professionnel). La compensation de ces retenues augmente progressivement à partir du moment où l’employeur a eu recours à plus de 10% de jours de chômage temporaire au cours du deuxième trimestre 2020, selon les paliers suivants : de 10% à 20% (compensation de 33%), de 20% à 50% (compensation de 66%) et plus de 50% (compensation de 100%). 

Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont également mis d’accord pour prolonger jusqu’à la fin de cette année le gel de la dégressivité des allocations de chômage, qui s’applique depuis le mois d’avril. Ce gel est relié à un appel fort aux gouvernements fédéral et régionaux, pour qu’ils organisent des formations, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi, pour qu’ils suivent ces formations, l’accent étant mis tout particulièrement sur les formations menant à un métier en pénurie. Enfin, la neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et de l’emploi de fin de carrière corona sera prévue par le biais d’une modification de la CCT n°103 pour permettre de rebasculer facilement vers le régime classique de crédit-temps et d’emploi de fin de carrière. Concrètement, cela signifie qu’un travailleur pourra réintégrer le régime classique de crédit-temps ou d’emploi de fin de carrière à la fin de l’un de ces régimes corona.

Afin de concrétiser la mise en œuvre des différents points de l’accord, une concertation est prévue demain entre les partenaires sociaux, la ministre de l’Emploi et la Cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales. Les organisations patronales FEB, Unizo, UCM, Boerenbond et Unisoc appellent le gouvernement et les décideurs politiques à considérer cet accord comme un ensemble indivisible et à mettre en œuvre les différents éléments de l’accord le plus rapidement possible. C’est également ce qui a été convenu avec les organisations syndicales.

Contacts presse :

-          FEB : Pauline Bertrand (pbe@vbo-feb.be)

-          Unizo : Filip Horemans (filip.horemans@unizo.be)

-          UCM : Thierry Evens (thierry.evens@ucm.be)

-          Boerenbond : Vanessa Saenen (vanessa.saenen@boerenbond.be

-          Unisoc: Michaël De Gols (m.degols@unisoc.be)

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