Exécution de l’accord social : la ligne d’arrivée !

La décision du Conseil des ministres d’aujourd’hui assure l’exécution complète de l’accord social conclu le 8 juin par le Groupe des 10. Celui-ci porte e.a. sur l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel, l’allongement du délai pour la réalisation de l’harmonisation du deuxième pilier jusqu’en 2030, des heures supplémentaires (volontaires) souples et peu onéreuses et les mesures de fin de carrière RCC et emplois de fin de carrière. Les CCT ont déjà été approuvées au Conseil national du travail jeudi dernier. La boucle est ainsi bouclée et les partenaires sociaux et le gouvernement ont atteint la ligne d’arrivée de la concertation sociale.

Le travail devient plus rémunérateur – mais avec une réduction structurelle des charges salariales pour les employeurs

Grâce à l’équilibre trouvé, le travail sera plus rémunérateur pour les très bas salaires à partir du 1er avril 2022, sans que les employeurs doivent assumer la totalité de l’augmentation de la charge salariale. Beaucoup d’entre eux ont en effet été très affectés par la crise du coronavirus. L’accord prévoit une augmentation progressive des salaires minimum en 2022, 2024 et 2026. Les employeurs bénéficient d’une compensation grâce à la diminution structurelle des cotisations ONSS qui sera appliquée en 2024 et 2026 à la partie supérieure à la norme salariale afin que ces emplois peu qualifiés ne soient pas menacés par l’augmentation des coûts. 

Du temps additionnel pour l’harmonisation des régimes de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés

Jusqu’à présent, l’échéance pour l’harmonisation des régimes de pension complémentaire sectoriels et individuels pour les ouvriers et les employés est fixée au 1er janvier 2025. La crise sanitaire a fait perdre du temps précieux, de sorte qu’il reste peu de temps pour réaliser l’harmonisation de manière progressive. Le gouvernement accepte de prolonger le délai de 5 ans. Cela donne aux secteurs et aux entreprises plus de temps (jusqu’au 1er janvier 2030 au plus tard) pour harmoniser leurs plans. Il a également été prévu dans une CCT qu’à partir de 2023, 0,1% de la marge salariale sera affecté à la réalisation de cette harmonisation.

Dans l’intervalle, il est demandé au gouvernement de ne pas modifier les règles fiscales et parafiscales afin d’offrir aux employeurs la sécurité juridique nécessaire.

Des heures supplémentaires flexibles et peu onéreuses pour amorcer la relance

Les « heures relance » offrent aux entreprises un cadre très flexible pour occuper davantage leurs travailleurs. Vu la pénurie croissante sur le marché de l’emploi, cette mesure est plus que bienvenue en cette période de relance. À partir du 1er juillet, 120 heures supplémentaires volontaires pourront être accordées jusque fin 2021 et autant pendant toute l’année 2022. Ces heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques, elles ne donnent pas droit à un sursalaire et ne doivent pas être récupérées.

Les heures supplémentaires bénéficiant du régime fiscal préférentiel (avec sursalaire) sont portées de 130 à 180 heures, et ce jusque fin juin 2023.

RCC et emplois de fin de carrière pour des groupes spécifiques jusqu’au 30 juin 2023

Les travailleurs qui ont une carrière longue et/ou très longue, qui exercent un métier lourd ou qui travaillent dans une entreprise en difficultés ou en restructuration peuvent, en cas de licenciement, avoir recours à partir de 60 ans au système du RCC. Cette disposition assure le respect de l’accord interprofessionnel de 2019-2020. Pour ce groupe de travailleurs, il est également possible de réduire le temps de travail de 1/2 ou 1/5 à partir de 55 ans grâce au système des emplois de fin de carrière. Le secteur et/ou l’entreprise doit d’abord conclure une CCT pour appliquer ces systèmes. Le cadre est défini dans les CCT interprofessionnelles.

Prolongations et paix sociale

Lors de chaque négociation salariale biennale, plusieurs régimes existants sont prolongés, ce qui est également le cas cette fois-ci. Il s’agit en l’occurrence du système de la prime d’innovation, du régime du tiers payant pour les transports en commun, etc.

Enfin, la clause de paix sociale veille à assurer le déroulement serein des négociations sectorielles et à garantir la paix sociale dans les entreprises. Mais elle oblige aussi les négociateurs des secteurs et des entreprises à respecter les accords conclus parce que ceux-ci sont contraignants.

Les employeurs se réjouissent que l’accord social du 8 juin soit ainsi complètement exécuté et que les secteurs puissent conclure des accords dans un climat serein. Cet accord offre également la flexibilité dont elles ont besoin aux entreprises qui doivent redémarrer ou rattraper le retard accumulé.

 

Contacts de presse :

- FEB : Pauline Bertrand (pbe@vbo-feb.be)

- UNIZO : Chiel Sterckx (chiel.Sterckx@unizo.be)

- UCM : Isabelle Morgante (isabelle.morgante@ucm.be)

- Boerenbond : Vanessa Saenen (vanessa.saenen@boerenbond.be)

- Unisoc : Michael De Gols (m.degols@unisoc.be)

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