La Cour des comptes inspire un accord social au Fonds de fermeture des entreprises

Les partenaires sociaux gèrent conjointement le Fonds de fermeture des entreprises (FFE), qui est financé par des cotisations patronales. La principale mission du FFE est d'indemniser les travailleurs touchés par la fermeture de leur entreprise. La Cour des comptes a examiné la procédure suivie par le FFE pour indemniser les travailleurs. La Cour a également examiné si le mode de financement actuel du FFE lui permet de remplir ses missions et d'atteindre ses objectifs de manière durable. L’audit (2019) peut être consulté sur le site de la Cour des comptes (https://www.ccrek.be).


Gianni Duvillier, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
17 mai 2022

La Cour des comptes formule pas moins de 21 recommandations, dont la plupart sont de nature opérationnelle. Cependant, cinq recommandations ont des répercussions financières ou concernent la mission principale du FFE et font dès lors partie du dialogue social au sein du Fonds. L'administration du FFE mérite des félicitations pour son examen méticuleux des différentes recommandations. La plupart des recommandations opérationnelles ont été exécutées ou sont sur le point de l'être. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord général sur les autres points au sein du Comité de gestion du FFE. Il s'agit du relèvement du plafond global et de la suppression des plafonds spécifiques ainsi que de l'adaptation des salaires annuels pour les cotisations compensatoires spéciales. Les partenaires rappellent l'importance de la dynamique propre du dialogue social et de leur autonomie de décision dans le cadre de la gestion paritaire du Fonds. La Cour des comptes est vraiment à la limite de ses compétences ici.

L'accord social nécessite un certain nombre de modifications législatives. Ce 17 mai, le Conseil national du travail a émis un avis positif sur l’adaptation de l'arrêté royal exécutant la loi sur la fermeture des entreprises. Toutefois, et c'est important, cette loi ainsi que la loi D'Hoore de 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, doivent également être modifiées. Et tout cela en même temps pour que tous les changements nécessaires prévus par l'accord des partenaires sociaux puissent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Il y a donc une certaine urgence.

Photo @belga

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