La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne autorisent des restrictions légales nécessaires dans une société démocratique, de telle sorte que la liberté de réunion, le droit d’action collective et la liberté d’expression ne sont pas absolus. C’est le juge du fond qui vérifie si les limitations éventuelles sont appropriées. Les droits syndicaux ne dispensent pas de se soumettre au droit pénal (interdiction des blocages routiers, des vols, des dégradations, des séquestrations, des incendies volontaires, etc…). Les juges précisent d’ailleurs que le droit de grève peut (et doit) être exercé sans devoir créer des situations dangereuses sur la voie publique.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation répond, en outre, aux objections formulées par les responsables syndicaux qui s’étaient vus condamner plus lourdement par la Cour d’appel de Liège que leurs affiliés. Par leur présence solidaire et en soutien, les responsables syndicaux ont constitué un élément essentiel du piquet de masse, composante majeure du dispositif de blocage. Par conséquent, pour fixer le niveau de la sanction pénale, les juges du fond ne se sont pas fondés sur la fonction syndicale exercée mais sur le “mésusage de l’autorité et de la capacité à se faire obéir que cette fonction procurait à chacun de ses titulaires sur les manifestants”.

FEB – La FEB salue cet arrêt de principe, qui a le mérite de clarifier la situation juridique des piquets de grève dans notre pays. De longue date, certains se sont arrogé le droit de faire n’importe quoi à l’occasion d’une grève ou d’une manifestation, le droit de faire fi des lois d’ordre pénal et civil, au motif de l’absence de normes claires, et en particulier de règles contraignantes, sur le droit de grève en Belgique. La Cour de cassation remet les pendules à l’heure : l’Etat de droit doit prévaloir, même en cas de grève. Autre élément : le rôle d’exemplarité des représentants syndicaux, souligné à juste titre par la plus haute juridiction du pays, est parfaitement conforme aux principes fondamentaux de l’Organisation Internationale du Travail : « les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité » (art. 8§1 de la Convention 87 sur la « liberté syndicale »).

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