LOI RENAULT ET COVID-19 : appliquer les accords du CNT plutôt que réviser la loi

La crise économique liée à la crise sanitaire du COVID-19 se poursuit malheureusement en 2021 et se fait davantage ressentir. Ces dernières semaines, plusieurs annonces de licenciements collectifs ont été relayées par la presse. Dans ce contexte très difficile et délicat, le ministre de l’Emploi a déclaré, au titre de réaction à ces annonces, lancer un projet de réflexion sur l’évaluation et l’amélioration de la Loi Renault ainsi qu’un éventuel financement obligatoire d’un plan social.


Jean-Charles Parizel, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
02 février 2021

La FEB s’en étonne car, d’une part, rien de tel ne figure dans l’accord de gouvernement De Croo et, d’autre part, ce projet ne tient pas compte des récents travaux réalisés par les partenaires sociaux et ne contribuera pas à l’objectif de taux d’emploi de 80%.

Mettre en œuvre les travaux réalisés en 2019-2020 par les organisations syndicales et patronales

Les partenaires sociaux, conscients de leurs responsabilités et des enjeux, ont pris à cœur de dégager des accords en concluant au CNT 2 avis unanimes (n°2149 et n°2184) et 1 recommandation (n°28).

La recommandation n°28 du 17 décembre 2019 prévoit en résumé :

- de fixer un timing clair des échanges et discussions afin de soutenir la qualité et l’efficacité de la phase d’information-consultation ;

- d’informer les co-contractants (sous-traitants, prestataires) dont les activités seraient négativement et significativement impactées par la restructuration.

Cette initiative apporte donc une réponse aux préoccupations partagées par les membres de la Chambres des représentants en promouvant un dialogue efficace et qualitatif et en tenant compte des effets en cascade sur les co-contractants.

Elle résulte d’un travail long et laborieux de deux années de négociations entamé en 2017 (AIP 2017-2018) et au terme duquel les partenaires sociaux et les membres du G10 sont parvenus à un vrai consensus, malgré deux positions au départ diamétralement opposées. Chaque phase de la restructuration a été discutée. Chaque banc a pu y retrouver ses propres points cardinaux et a marqué son accord sur ce texte. De son côté, la FEB a démontré exécuter ce texte en publiant, dès novembre 2020, en collaboration avec Eubelius et Ketchum, une brochure « La Restructuration : avec ou sans licenciement » qui applique cette recommandation.

L’avis n°2184 du 27 octobre 2020 prévoit par ailleurs la centralisation des textes normatifs applicables à la matière pour améliorer leur accessibilité et leur lisibilité. Il promeut aussi la simplification et l’amélioration des flux d’information entre les autorités et les employeurs via un guichet et une plateforme d’information uniques. Dès lors, les partenaires sociaux ont également dessiné une solution à l’égard du grief d’une réglementation éparpillée.

L’avis n°2149 du 17 décembre 2019 prévoit enfin que les recommandations seront évaluées au CNT dans un délai de 3 ans, à compter du 27 octobre 2020, c’est-à-dire à dater de l’avis n°2184.

Stimuler les décollages plutôt que les atterrissages

Comme souligné lors des débats parlementaires, la priorité absolue est le maintien de l’emploi (en général) et la relance de l’activité économique. Ces objectifs nécessitent une concertation efficace tournée vers l’avenir et qui se concentre sur l’employabilité des travailleurs et leurs perspectives d’avenir au sein du marché de l’emploi.

Imposer aux entreprises, quelle que soit leur taille, le financement d’un plan social ne répond pas à cet objectif de maintien de l’emploi, de relance de l’activité économique et de réinsertion professionnelle. Il ne s’agit que du versement ponctuel d’une somme d’argent qui ne garantit pas un emploi pérenne. Pire, le caractère obligatoire d’un tel plan pourrait accélérer la cessation totale d’activité pour les entreprises incapables d’assumer de front le financement d’un plan social et d’un projet de relance d’activité, par hypothèse les PME. Les PME sont en effet les employeurs les plus exposés à ce risque alors qu’elles constituent la base fondamentale du tissu entrepreneurial belge. Depuis la loi sur le statut unique, le passif social des entreprises n’a cessé d’augmenter (suite à l’harmonisation des préavis entre ouvriers et employés) en sorte que certaines ne peuvent même pas faire face aux indemnités légales de licenciement, sous peine de faillite.

Pour pouvoir (re)décoller, les entreprises auront besoin de toutes leurs ressources pour investir dans leur propre relance, sur des bases viables et ce faisant, contribuer à l’objectif du taux d’emploi de 80%.

FEB – Les partenaires sociaux ont encore récemment démontré leur capacité à dégager des accords dans cette matière complexe. Il est, maintenant, primordial que ces accords vivent dans les secteurs et les entreprises. La FEB invite donc tous les acteurs économiques à les appliquer sur le terrain. Comme elles s’y sont toutes engagées, les organisations syndicales et patronales pourront évaluer dans 3 ans la portée de ces nouvelles mesures et, sur base de ce travail d’évaluation, examiner les ajustements nécessaires.

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