Une alternative au tribunal pour chaque litige de consommation
À partir du 1er juillet 2015, il devrait en principe y avoir une alternative au tribunal pour chaque litige entre un consommateur et une entreprise établie en Belgique. En effet, la loi relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Alternative Dispute Resolution, ADR en abrégé) entrera alors en vigueur.
Un Service de médiation pour le consommateur sera mis en place, qui remplira trois fonctions : (1) informer les entreprises et les consommateurs sur l'ADR, (2) transmettre les demandes d'ADR à une entité compétente qualifiée, (3) traiter les demandes d'ADR pour lesquelles aucune autre entité qualifiée n'est compétente.
Un arrêté royal du 16 février 2015 précise ce qu'est une entité ADR qualifiée :
- Une entité ADR qualifiée ne peut être créée qu'à l'initiative d'une association professionnelle, organisation ou organisme professionnel ou par une loi ;
- L'entité doit disposer de son propre site web. Celui-ci doit obligatoirement contenir certaines informations telles que les données de contact de l'entité, ses sources de financement, mais aussi sa procédure de règlement et son rapport annuel, ainsi que le type de litiges relevant de sa compétence, ... ;
- Les personnes qui au sein de l'entité sont responsables du règlement extrajudiciaire de litiges de consommation doivent avoir une connaissance générale du droit applicable. Un diplôme juridique n'est donc pas requis ;
- Une entité ADR qualifiée doit clairement informer les consommateurs et les entreprises de leurs droits et obligations avant le lancement d’une procédure. Ainsi, il doit notamment être clairement établi dès le départ si l’entité ADR va imposer une solution (par ex. arbitrage) ou proposer une solution (par exemple Ombudsman, médiateur) ;
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Les entités ADR sont qualifiées par le SPF Economie. La liste des entités ADR qualifiées sera publiée sur son site web et communiquée à la Commission européenne.
FEB – L'ADR est une excellente alternative au tribunal. La FEB se réjouit dès lors que les pouvoirs publics collaborent à l’amélioration des connaissances et de la confiance dans l’ADR. Il existe déjà, à l’heure actuelle, un nombre important d’entités ADR s’occupant de litiges de consommation. Il est extrêmement important que leur bon fonctionnement ne soit pas mis en péril par les nouvelles règles relatives à la qualification de ces entités ou à leur application concrète dans la pratique.
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