Bientôt un remodelage fondamental de la législation de base !

Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite moderniser et simplifier la législation belge de base. Avec son ‘Saut vers le droit de demain’, il entend remodeler sensiblement le droit pénal et le droit privé.

Philippe Lambrecht, DIRECTION GÉNÉRALE
18 janvier 2017

À l’ordre du jour figurent notamment le droit des biens, le droit des obligations, le droit de la responsabilité, le droit de la preuve en matière civile, le droit des entreprises, en particulier la notion d’entreprise, la faillite, le droit des sociétés et des associations et le droit de la preuve en matière d’entreprise.

Vouloir recodifier ces règles en les modernisant est de nature à renforcer l’attractivité de la Belgique. En effet, notre société a bien changé depuis les grands codes du XIXe siècle. Pensons par exemple aux progrès de la numérisation ou à l'impact de la mondialisation. Dès lors, la manière dont nos entreprises opèrent a, elle aussi, fondamentalement changé. Il importe donc de mieux adapter nos règles de base aux réalités du 21e siècle.

C'est la raison pour laquelle le ministre prévoit notamment de réduire le nombre de formes de sociétés dans le droit des entreprises. Sur les 14 formes de sociétés existant actuellement, il n'en resterait plus que 4. Less is more. Par ailleurs, la notion juridique de ‘commerçant’ sera remplacée par le terme plus moderne ‘d’entreprise', qui regroupera les entreprises commerciales, les professions libérales, l'agriculture et le secteur non marchand. Toutes les entreprises seront désormais soumises aux mêmes règles et au même juge : le tribunal de l’entreprise.

Ce ne sont là que quelques exemples du vaste ensemble de réformes planifiées. On sait dès à présent qu'elles auront un impact considérable sur la réglementation pour nos entreprises. Et ce tant au niveau de leur organisation interne que de leurs interactions avec d'autres entreprises ou avec les consommateurs.

La FEB juge les plans du ministre positifs et est d'avis que la simplicité et la lisibilité, associées à une simplification administrative réfléchie, doivent constituer le fil rouge de la réforme. Il est en effet essentiel pour chaque entrepreneur de savoir quelles obligations s'appliquent à ses activités. Une réglementation claire et prévisible, combinée au traitement rapide et qualitatif des litiges, contribue largement au climat d'entreprise et à l'image de notre pays pour les investisseurs nationaux et étrangers.

La FEB soutient les objectifs de ce projet ambitieux et souhaite y participer activement au travers de sa commission juridique. Un droit moderne allant à l’essentiel contribuera à la sécurité juridique et répond aux attentes formulées dans notre étude sur la qualité de la réglementation en Belgique.

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général


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