De nouveaux outils à la disposition des autorités locales dans la lutte contre la criminalité

À la demande de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, les autorités locales seront dotées d'instruments supplémentaires dans la lutte contre le crime organisé. Les effets socialement perturbateurs de cette criminalité sont incontestables et doivent dès lors être combattus. Toutefois, compte tenu de la nature essentiellement préventive des instruments proposés, un juste équilibre doit être trouvé.


Arie Van Hoe, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
12 septembre 2022

Le crime organisé est un cancer qui se propage dans la société. Les criminels utilisent toutes sortes d'instruments, légitimes en soi, pour commettre ou dissimuler leurs crimes. De telles actions doivent être fermement combattues.

Traditionnellement, cette lutte s'effectue par le biais du droit pénal. Les criminels sont traqués, poursuivis et condamnés. Cette approche du droit pénal se caractérise par le fait qu'elle est réactive, après que l'infraction a été commise et les dommages causés. Une condamnation pénale est et reste le signal le plus important que la société peut donner contre les violations de l'ordre social.

Un pilier administratif sera désormais ajouté à ces instruments de droit pénal. Contrairement au pilier pénal, il sera de nature préventive. L'objectif sera de prévenir les crimes et les dommages qui en découlent.

À cette fin, de nouveaux instruments seront introduits, tels que l'enquête d'intégrité, le scellement administratif et l'astreinte administrative, qui donneront des pouvoirs aux autorités locales pour mener une politique de sécurité préventive à l'égard des entreprises.

L'objectif poursuivi par ces nouveaux instruments est louable. En effet, une fois le mal fait, il est souvent difficile de punir réellement les criminels et d'obtenir réparation. En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de ces nouveaux instruments, il est toutefois important de prévoir un cadre juridique suffisamment équilibré. Par définition, les mesures préventives concernent en effet des infractions qui n'ont pas été commises. Cela requiert une protection juridique adéquate pour les entreprises qui feraient l’objet de telles mesures. Même une politique de sécurité préventive a ses limites. La FEB demande à la ministre de l'Intérieur d'y accorder une attention suffisante. 

Photo ©belga

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