Il est crucial d’impliquer les entreprises dans la définition du cadre légal de la loi Pandémie

Le débat attendu sur la loi Pandémie vient de débuter au Parlement. La récente décision du juge des référés de Bruxelles, qui a estimé que la base juridique des mesures gouvernementales existantes pour lutter contre la pandémie était insuffisante, a rendu impossible tout nouveau report de ce débat. La balle est maintenant dans le camp du Parlement.


Philippe Lambrecht, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
14 avril 2021

D’un point de vue démocratique, il est nécessaire et souhaitable que soit élaboré un cadre légal clair, qui permette de faire face efficacement à la crise du coronavirus et aux crises futures, qu’elles soient comparables ou non. Un tel cadre légal doit respecter un certain nombre de principes essentiels : légalité, proportionnalité, équité et sécurité juridique. Il ne faut en aucun cas que cette loi tende à saper les libertés et droits fondamentaux. Les droits humains, tels que le droit au respect de la vie privée, et les droits fondamentaux, tels que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, méritent à cet égard une protection particulière. La FEB a attiré explicitement l’attention des députés sur ces principes dans un avis transmis à la Commission Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives (*).

Ce nouveau cadre juridique doit tenir compte du rôle crucial des entreprises. Les entreprises et leurs collaborateurs sont une source d’innovation, de créativité et de solutions pratiques, et peuvent à ce titre contribuer à une bonne gestion des crises. Ainsi, plus que jamais, les entreprises sont un partenaire dans la recherche de solutions, et non un adversaire.

La concertation est essentielle. Les mesures de lutte contre la crise du coronavirus ne peuvent être efficaces que si elles sont applicables sur le terrain. La concertation permanente avec les entreprises et leurs représentants est un gage nécessaire de cette efficacité. C’est tout particulièrement vrai pour les mesures qui ont un impact direct sur le fonctionnement des entreprises et sur leurs collaborateurs.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’expertise particulière des entreprises. Dans plusieurs domaines, les entreprises peuvent apporter une réelle contribution à l’identification et à la gestion des différents aspects de la crise. Nous pensons notamment à l’expertise exceptionnelle en matière de logistique et de gestion des flux de données.

Mais la Belgique n’est pas une île. La concertation et la coordination avec les pays voisins et les institutions européennes sont dès lors nécessaires pour éviter que la Belgique ne parte à la dérive et que les entreprises belges ne soient plus durement touchées que leurs concurrents étrangers. Les spécificités et les atouts de l’économie et des entreprises belges doivent être pris en compte.

Les expériences récentes peuvent servir de leçons pour l’avenir. Il appartient au Parlement d’élaborer un cadre juridique stable qui permettra de gérer efficacement les crises actuelles et futures. Les entreprises et leurs collaborateurs ont un rôle central à jouer à cet égard, ce qui implique nécessairement une concertation permanente avec ces acteurs.

(*) https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1897/55K1897001.pdf (Version française de l’avis à partir de la page 512, suivie de la version néerlandaise de l’avis).

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