Possibilité d’octroi d’une avance aux adjudicataires de marchés publics depuis le 19/12/2022
Le conflit en Ukraine a donné lieu à des hausses de prix importantes pour toute une série de produits finis, de produits semi-finis ou de matières premières (tels que l’énergie, l’aluminium, le cuivre, l’acier…), ce qui a contribué aux problèmes de liquidités rencontrés depuis peu par de nombreux adjudicataires.
Un arrêté royal prévoit l’octroi d’une avance dans le cadre de l’exécution des marchés publics, et ce, en raison de la crise économique liée à la guerre en Ukraine (MB 9/12/2022). L’objectif de ce texte est de permettre à l’adjudicateur de soutenir son adjudicataire grâce à l’octroi d’une avance susceptible d’apporter une solution à ses problèmes de financement.
Attention cependant, il s’agit pour l’adjudicateur d’une possibilité uniquement (pas une obligation) d'accorder une avance de maximum 20% du montant initial du marché, TVA comprise à son adjudicataire.
Cette possibilité est ouverte depuis le 19 décembre 2022 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal) pour tous les marchés, à savoir les marchés encore à lancer, les marchés en cours de procédure de passation et les marchés déjà en cours d'exécution :
- dans le cas des marchés déjà lancés et des marchés qui sont déjà en cours d’exécution, cette possibilité pourra être mise en œuvre même si elle n’a pas été prévue dans les documents du marché, sur demande écrite de l’adjudicataire ;
- pour les marchés encore à lancer à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, l'adjudicateur ne pourra accorder une avance que s'il l'a prévue dans les documents du marché (auquel cas, il devra d’ailleurs accorder l’avance).
Une telle possibilité constitue une exception assez remarquable aux règles habituelles beaucoup plus restrictives prévues dans la législation en matière de marchés publics.
Les modalités relatives à l’imputation de l’avance sur les paiements à venir ainsi que les modalités d’introduction de la demande de paiement de l’avance par l’adjudicataire sont précisées par l’arrêté royal.
Les mesures instaurées par l’arrêté royal sont toutefois temporaires. L’octroi d'une telle avance ne sera plus possible pour les marchés qui seront publiés ou pour lesquels l'invitation à introduire une demande de participation ou d'une offre n'a pas été lancée au 31 décembre 2023. Par contre, pour les marchés qui sont déjà en cours de procédure de passation ou déjà en cours d'exécution à cette date, l'octroi d'avance sera possible après le 31 décembre 2023.
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