Transposition de la directive « lanceur d’alerte » : risques et opportunités

La Belgique doit transposer pour le 17 décembre 2021 la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union. Outre l’harmonisation des différents régimes de protection en vigueur, une transposition fidèle de la directive devrait permettre aux entreprises et aux autorités publiques de se munir de mécanismes de contrôle interne permettant de détecter d’éventuels dysfonctionnements à un stade précoce. Le législateur devra néanmoins veiller à éviter les dérives potentielles qui pourraient émerger d’un tel régime.


François-Guillaume Eggermont, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
09 mars 2021

Il existe actuellement en Belgique et dans d’autres États membres un certain nombre de règles spécifiques destinées à encadrer les dispositifs d’alerte signalant d’éventuelles infractions commises au sein d’une entreprise ou d’une autorité publique et offrant une protection aux « lanceurs d’alerte ». Ces règles couvrent des matières variées telles que les infractions financières, la lutte contre les discriminations, la protection de la vie privée, de la concurrence, de la sécurité et de la santé au travail, etc.

La directive (EU) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union impose aux États membres de veiller à l’établissement de canaux et de procédures pour le signalement interne et pour le suivi au sein des entités juridiques des secteurs privé et public. Les auteurs de signalement devront d’abord utiliser ces canaux avant de se tourner vers l’autorité publique que la Belgique aura désignée en transposant la directive.

La directive décrit les contours de la protection dont bénéficiera l’auteur de signalement, c’est-à-dire tout type de travailleur (fonctionnaire, indépendant, employé, bénévole, anciens et futurs travailleurs, actionnaires, membres de l’organe administratif, de direction ou de surveillance, etc.), de bonne foi et ayant d’abord eu recours au canal interne. Le lanceur d’alerte sera ainsi protégé des représailles, largement définies, des menaces et des tentatives de représailles. Il devra également disposer d’une assistance juridique, bénéficier de mesures provisoires contre les représailles et obtenir la réparation et l’indemnisation intégrale des dommages subis. L’auteur de signalement sera enfin immunisé contre les procédures judiciaires menées à son égard.

Une transposition fidèle de la directive représente une opportunité tant pour les lanceurs d’alerte que pour les entreprises et les acteurs publics qui se doteront ainsi de mécanismes de contrôle interne permettant de détecter d’éventuels dysfonctionnements à un stade précoce. Cette directive a donc pour objet principal d’offrir un instrument permettant une amélioration continue du fonctionnement des organisations au bénéfice de tous, sans alourdir l’appareil judiciaire.

En outre, la transposition de la directive offre au législateur belge l’occasion de réduire l’insécurité juridique actuellement provoquée par la divergence des régimes de protection variés et situés dans des lois spécifiques au niveau sectoriel (ex. différents délais de dénonciations, modalités de signalement, traitement des données, etc.).

Enfin, le législateur devra être particulièrement attentif à ce que le bénéfice du nouveau régime de protection des auteurs de signalement ne soit pas entaché par une revendication abusive de cette protection par des travailleurs inquiétés, animés par la seule volonté d’empêcher leur licenciement ou de porter préjudice à l’entreprise.

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