Le Code des sociétés et des associations publié au Moniteur belge

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été publié au Moniteur belge le 4 avril 2019. Il s'agit de l'étape finale d’un vaste processus de réforme et de modernisation du droit des sociétés et des associations.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
08 avril 2019

Pour plus d'information sur les principales adaptations et opportunités pour les entreprises belges, nous renvoyons à la brochure préparée par la FEB en collaboration avec le SPF Justice, Fednot et Graydon Belgium SA. 

Le nouveau code est d’application immédiate pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019. Pour les sociétés ou associations existantes, le code s'appliquera à partir du 1er janvier 2020. Pour quand vos statuts doivent-ils être adaptés ? La loi stipule que les statuts doivent être mis en conformité avec le nouveau code lors de la prochaine modification des statuts et au plus tard avant le 1er janvier 2024.


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