Modification du régime des assemblées générales à distance

La Commission Économie de la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi n°1668 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Le chapitre 11 de ce projet modifie le CSA en vue de moderniser le régime des assemblées générales à distance des sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, ASBL et AISBL.


François-Guillaume Eggermont, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
16 décembre 2020

D’une part, ce projet prévoit d’étendre aux ASBL et AISBL la possibilité de tenir une assemblée générale par écrit, aux mêmes conditions que les sociétés.

D’autre part, il permet qu’au sein de toutes les personnes morales énoncées ci-dessus, l’organe d’administration puisse choisir de mettre à disposition des membres ou actionnaires un moyen de communication permettant de participer à distance à l’assemblée générale, sans qu’une autorisation statutaire ne soit nécessaire.

Contrairement à ce qui était prévu par l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020, cette faculté de mettre un tel moyen de communication à disposition des membres ou actionnaires n’est pas assortie de la possibilité d’interdire totalement la participation physique des membres ou actionnaires.

Lorsque la personne morale choisit de mettre un tel moyen de communication à disposition de ses membres ou actionnaires, elle doit le faire de telle sorte que ce moyen électronique permette une communication bidirectionnelle. En d’autres termes, le moyen de communication doit non seulement permettre au membre ou à l’actionnaire de suivre les débats, d’exercer son droit de vote en temps réel, mais aussi de participer lui-même activement aux délibérations et de poser des questions.

Afin de pallier les difficultés techniques et pratiques que pourrait présenter cette communication bidirectionnelle au sein des très grandes assemblées générales, le législateur a prévu que toute personne morale qui décide de mettre en place un tel moyen de communication peut se limiter à une communication unidirectionnelle pour les assemblées organisées avant le 1er juillet 2021.

Par ailleurs, à l’occasion des discussions tenues en commission le 2 décembre, le ministre de la Justice a confirmé que les réunions des organes d’administration peuvent se tenir valablement par le biais d’un moyen de communication électronique.

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