Adoption de la loi transposant la directive «Droits des actionnaires II»

Pour son premier anniversaire depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2019, le Code des sociétés et associations (CSA) s’offre une première modification. Cet amendement du CSA contient deux volets. Une première partie vise à transposer en droit belge la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, dite directive « SRD II ». Une seconde partie apporte une série de modifications techniques diverses au Code des sociétés et associations.


François-Guillaume Eggermont, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
04 mai 2020

En substance, la transposition de la directive SRD II s’articule autour de quatre points cardinaux pour encourager les actionnaires de sociétés cotées à s’impliquer davantage sur le long terme : le dialogue actionnarial, la transparence des intermédiaires, le principe de « say on pay » et le contrôle accru des transactions avec les parties liées.

Dialogue actionnarial
Le premier pilier vise à améliorer le dialogue entre l’actionnaire et l’entreprise, en octroyant à cette dernière le droit de demander l’identité de ses actionnaires. Outre ce droit d’identification, la directive impose aux intermédiaires de transmettre aux actionnaires un certain nombre d’informations concernant l’exercice de leurs droits.

Transparence des intermédiaires
Le deuxième volet consiste à assurer une meilleure transparence de la part des intermédiaires en exigeant des investisseurs institutionnels, gestionnaires d’actifs et conseillers en vote, selon le principe « comply or explain », qu’ils publient sur leur site internet leur politique d’engagement ainsi qu’un rapport sur la manière dont cette politique a été mise en œuvre. Cette politique doit notamment décrire la manière dont le suivi des sociétés détenues est assuré sur des questions telles que la stratégie, les performances financières et non financières ainsi que le risque, la structure du capital, l’impact social et environnemental et la gouvernance d’entreprise.

« Say on pay »
Le troisième axe consacre le principe de « say on pay » en soumettant à l’approbation des actionnaires une politique et un rapport de rémunération des dirigeants de l’entreprise. La politique de rémunération devra désormais être soumise régulièrement au vote contraignant des actionnaires. La politique et le rapport de rémunération sont soumis à de nouvelles obligations en termes de contenu et de forme. Les administrateurs, membres du conseil de direction et de surveillance, ainsi que les délégués à la gestion journalière devront publier leur rémunération sur une base individuelle tandis que les autres dirigeants pourront le faire de façon globale.

Transaction avec des parties liées
Le quatrième élément concerne les exigences de transparence et d’approbation des transactions avec des parties liées. Ces dispositions de la directive apporteront quelques changements au régime belge de prévention des conflits d’intérêts (art. 7.97 du CSA). Ainsi, le nouveau régime étend le champ d’application de la procédure, notamment en optant pour une définition plus large de la notion de partie liée, basée non plus sur le concept de contrôle mais sur celui d’influence, sur la base des normes IAS 24. Le régime d’exemptions est quant à lui réagencé. Aussi, l’opération devra-t-elle désormais faire l’objet d’une annonce publique au plus tard au moment de la prise de décision ou de la conclusion de l’opération.

Modifications techniques du CSA
Enfin, le législateur a saisi l’opportunité de cette transposition pour apporter quelques corrections techniques au Code des sociétés et associations. La plupart de ces corrections consistent simplement à assurer une certaine cohérence entre les dispositions relatives aux différentes formes de sociétés, ainsi qu’entre les versions linguistiques du texte. Certaines adaptations sont un peu plus substantielles. C’est le cas par exemple de la quasi-suppression du régime de limitation de responsabilité pour les administrateurs, du renforcement de l’inopposabilité aux tiers des pouvoirs étendus de l’assemblée générale d’une SA, SRL ou SC, ou encore de la confirmation du caractère impératif de la majorité de deux tiers pour l’introduction d’un droit de vote double au sein d’une SA cotée.

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