La transparence a aussi ses limites. Heureusement
Tous les chefs d’entreprise connaissent le registre UBO et les obligations qu’il implique. Avec le registre UBO, l’Union européenne souhaite garantir la transparence concernant les UBO (‘Ultimate Beneficial Owners’ ou ‘bénéficiaires effectifs’) des sociétés et autres entités juridiques. Cette transparence s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans la pratique, cet objectif se traduit par une charge administrative pour toutes les entreprises, même pour celles qui se tiennent bien à l’écart de telles pratiques répréhensibles.
Le législateur européen a accordé un très vaste accès au registre UBO. Pour les sociétés, n’importe qui peut consulter ces informations et, dès lors, prendre connaissance de certaines données personnelles des bénéficiaires effectifs. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à décider si cette transparence patrimoniale connaît des limites. La plus haute juridiction de l’Union a répondu par l’affirmative à cette question, dans son arrêt du 22 novembre 2022.
Dans cet arrêt, la Cour de justice a estimé que la directive existante, qui oblige les États membres à accorder un accès public et illimité aux données des bénéficiaires effectifs des sociétés, est en contradiction avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, tel que garanti par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour relève que les conséquences potentielles résultant d’une éventuelle utilisation abusive des données à caractère personnel sont aggravées par le fait qu’une fois mises à la disposition du grand public, ces données peuvent être aisément conservées et diffusées.
Bien que la Cour de justice reconnaisse que la finalité du registre UBO constitue un objectif d’intérêt général, l’accès automatique et illimité des membres du public au registre va au-delà de ce qui est approprié, strictement nécessaire et proportionné pour atteindre le but visé. Il en va différemment pour les autorités et les établissements de crédit (qui sont soumis à des obligations spécifiques en la matière).
Par cet arrêt, la Cour de justice rappelle au législateur européen que la fin ne justifie pas les moyens. La transparence a elle aussi ses limites (juridiques). Heureusement.
Cet arrêt a immédiatement eu des répercussions dans toute l’Union européenne. Dans plusieurs pays, l’accès du public au registre UBO a été révoqué. En Belgique également, où l’accès des membres du grand public au registre UBO a été suspendu dans l’attente d’une solution destinée à mettre en pratique les leçons de la Cour de justice.
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