La transposition de la directive européenne sur les restructurations arrive donc à point nommé. Avec cette directive, le législateur européen harmonise pour la première fois certaines parties du droit matériel de l’insolvabilité. La directive contient de nombreux éléments et la plupart d’entre eux peuvent être transposés en droit belge sans trop de difficultés.

Cependant, le gouvernement ne se limite pas à une simple transposition de la directive sur les restructurations. La boîte à outils du droit de l’insolvabilité est considérablement élargie. Les entreprises en difficulté financière disposent d’une série d’outils informels et formels pour trouver une solution aux difficultés financières qu’elles rencontrent.

À cet égard, il convient de se réjouir que le gouvernement mise sur des instruments à bas seuil et ait recours aux chambres pour les entreprises en difficulté des tribunaux de l’entreprise.

De même, la différenciation faite par le gouvernement entre les PME et les grandes entreprises est une bonne chose. Pour les PME, un régime simple est prévu, largement conforme à la législation existante, bien connue des différentes parties prenantes. Pour les grandes entreprises, les choses deviennent un peu plus complexes, avec l’introduction d’un certain nombre de concepts jusqu’alors inconnus dans la culture juridique belge.

Globalement, le projet de loi vise à équilibrer les droits des débiteurs, des créanciers, des travailleurs, des actionnaires et des autres parties concernées. La recherche d’un tel équilibre est un défi permanent pour le droit de l’insolvabilité.