Entreprises en difficultés : un arsenal de mesures d’aide
La Belgique connaît actuellement un nombre de faillites plus important que les deux années précédentes. C’était un scénario assez prévisible après les mesures de soutien prises pendant la crise du COVID. Les mesures adoptées par le gouvernement en 2020 de « gel des faillites » et les reports octroyés par le fisc et l’ONSS ont été un véritable ballon d’oxygène pour les entreprises touchées par les mesures anti-COVID et qui étaient saines avant 2020. À période exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Néanmoins, les difficultés que connaissaient certaines entreprises avant cette période n’ont pas disparu et ont juste été mises entre parenthèses. Pour ces dernières, ce ne fut qu’un sursis et les difficultés ont réapparu dès la fin de ces mesures de soutien.
En outre, la situation politique et économique mondiale n’est pas favorable à de très nombreuses activités. La nouvelle crise liée à la guerre en Ukraine, à la forte hausse du coût de l’énergie et aux difficultés d’approvisionnement de certaines matières premières et composants a décidé le Conseil des ministres la semaine dernière à prolonger les mesures de soutien aux entreprises, telles que la diminution des seuils d’accès aux procédures en réorganisation judiciaire ou les accords amiables entre créanciers hors procédure judiciaire. Ces mesures seront d’application jusqu’à la fin de l’année.
Face à cette augmentation du nombre de faillites, la FEB rappelle qu’il existe un arsenal de dispositions légales permettant aux entreprises de tenter de se redresser. Les tribunaux de l’entreprise ont également la volonté de jouer un rôle d’aide, de conseil et de soutien aux entreprises confrontées à des situations compliquées. La législation en matière d’insolvabilité des entreprises offre une vision plus large des restructurations et veut également offrir une seconde chance aux entrepreneurs faillis. Le tribunal de l’entreprise est un partenaire important dans les procédures de redressement car une bonne restructuration sauve des emplois, des actionnaires et également des créanciers.
Les professionnels de l’insolvabilité - magistrats, avocats, professionnels comptables - insistent sur l’importance d’intervenir dès les premiers signaux de difficulté. Car on constate que, dans la plupart des cas, les entrepreneurs ne font appel à tous ces outils que bien trop tard, quand les difficultés, quelles qu’elles soient, sont déjà bien installées et que l’entreprise est pratiquement au bord de la faillite et difficile à sauver. Les mentalités changent très lentement et l’entrepreneur en difficulté reste encore trop souvent stigmatisé, ce qui le dissuade de faire usage des moyens d’aide et de soutien existants.
C’est également dans ce cadre que le gouvernement travaille actuellement à la transposition en droit belge de la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité. Cette directive préconise un cadre de restructuration préventif, à savoir des solutions préalables à l'introduction d'une procédure judiciaire. Pour anticiper les situations critiques, la mise en place d'outils d'alerte et de détection précoce des situations susceptibles de donner lieu à une probable insolvabilité est prévue. Les chambres des entreprises en difficulté au sein des tribunaux d'entreprise se verront confier un rôle essentiel dans cette détection. Comme le prévoient déjà les mesures temporaires mises en place par le gouvernement ces deux dernières années, une procédure confidentielle permettant de préparer le passage devant le tribunal de l’entreprise et de sauvegarder l’image de l’entreprise serait également conservée.
FEB – Il est essentiel que le législateur se fixe pour objectif la mise en place de mesures souples, adaptées aux différents secteurs, types d’activité et tailles d’entreprise.
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