La FEB, favorable à l’assouplissement des procédures de réorganisation judiciaire
La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a, depuis le début de la crise, plaidé pour un moratoire des faillites temporaire permettant de faire face, dans l’urgence, aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire COVID-19. Ces mesures, à savoir notamment les fermetures d’entreprises, ont lourdement impacté plusieurs secteurs d’activité. Le moratoire a évité à bon nombre d’entre elles de devoir faire aveu de faillite. Il est maintenant temps de donner aux entreprises en difficultés des outils leur permettant de se restructurer et de faire face activement à leurs problèmes.
En effet, le moratoire n’a fait que mettre entre parenthèses les difficultés rencontrées par les entreprises et a créé une bulle de survie artificielle. À long terme, ce système risque de créer un effet de faillites en cascade, mettant en péril la stabilité financière de leurs créanciers. Ce moratoire était également assorti d’autres mesures, telles que la non-résiliation unilatérale de contrats pour non-paiement de dettes. Cette dernière mesure a eu un impact parfois négatif sur les créanciers, les mettant eux-mêmes dans une situation critique.
Les mesures d’assouplissement des procédures de réorganisation judiciaire (PRJ) prévues par le gouvernement sont de 3 ordres :
- Assouplissement du portail d’accès à la procédure en réorganisation judiciaire. Les entreprises pourront remettre un dossier incomplet lors du dépôt de leur demande de sursis et compléter ce dossier par la suite, le tout à un coût réduit ;
- Mesures d’exonération fiscale pour les entreprises créancières qui accorderont des réductions de leurs créances aux entreprises en réorganisation judiciaire ;
- Et enfin un mandataire de justice pourra intervenir préalablement à la procédure en réorganisation. Son rôle sera d’aider le débiteur à organiser un accord amiable ou collectif avec ses créanciers tout en évitant de stigmatiser le débiteur. En effet, l’étiquette négative d’entreprise en réorganisation est toujours dans nos mentalités. Cette phase exploratoire et discrète permettra de mettre en place beaucoup plus rapidement par la suite un plan de réorganisation en accord avec les créanciers. Gain de temps et d’efficacité, c’est ce dont les entreprises touchées par la crise COVID-19 et ses conséquences ont maintenant besoin.
« Grâce à ces nouvelles mesures structurelles, il sera possible d’aider et d’accompagner sur la durée les entreprises en difficultés, ce qui permet de mettre fin à la mesure temporaire du moratoire sur les faillites », conclut Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB.
