Le budget mobilité : plus de flexibilité pour employeurs et employés

Ce jeudi 26 juillet, le gouvernement a adopté le projet de loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité

A la suite de l’accord entre partenaires sociaux, le Gouvernement a estimé opportun d’instaurer, à côté de l’allocation de mobilité (loi du 30 mars 2018), un dispositif additionnel permettant aux travailleurs de combiner aisément différents moyens de transport avec une voiture de société.

Là où l’allocation de mobilité se consacre entièrement à des modes de transport alternatifs, étant donné que la personne concernée ne dispose plus d’une voiture de société, le budget mobilité se déploie surtout sur la multimodalité : selon le trajet à effectuer et le but du déplacement, le travailleur peut choisir lui-même quel(s) moyen(s) de déplacement lui convien(nen)t le mieux: il peut effectuer l’ensemble du trajet avec la voiture de société – plus respectueuse de l’environnement-, mais il peut tout aussi bien prendre la voiture de société jusqu’à la gare, poursuivre en train et enfin changer pour le tram ou le bus, prendre un vélo partagé, etc.

Le budget de mobilité est donc différent de l’allocation de mobilité puisque dans le cadre du budget de mobilité, le travailleur conserve une voiture de société, mais cette dernière doit satisfaire aux critères écologiques (très stricts) imposés par le projet de loi.

Le budget de mobilité est basé sur 3 piliers :

Pilier 1 : une voiture de société respectueuse de l’environnement

Rentrent seules en ligne de compte les voitures suivantes :

a) une voiture électrique ;

b) une voiture répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1) la valeur des émissions de CO2 de la voiture considérée doit être inférieure ou égale à 95 grammes par kilomètre ;

2) la norme d’émissions de polluants atmosphériques de la voiture à considérer doit correspondre au minimum à la norme en vigueur pour les nouvelles voitures, à l’exception des fins de série, au moment de la demande d'application de la loi dans le chef du travailleur concerné ou à une norme ultérieure ;

3) dans le cas d’un véhicule hybride rechargeable, la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ;

4) le cas échéant, avoir des valeurs visées au 1), 2) et 3) au moins égales à celles du véhicule dont le travailleur disposait.

La voiture de société bénéficie du traitement (para)fiscal actuellement applicable aux voitures de société.

Pilier 2 : des moyens de transport durables

Ce 2e pilier est assez large. Il regroupe 4 rubriques : la mobilité douce (tous les véhicules ne dépassant pas les 45 km à l’heure comme les bicyclettes, vélos électriques, un speed pedelec, cycles motorisés, trottinettes…), les transports en commun (abonnements domicile-lieu de travail au nom du travailleur ainsi que les tickets ou titres de transport individuels en Belgique et à l’étranger), le transport collectif organisé par l’employeur ou un tiers ainsi que les solutions de partage (vélos partagés, voitures partagées avec ou sans chauffeur, …).

Le projet prévoit également 2 assimilations : le 2e pilier peut être consacré au paiement du loyer ou des intérêts d’un prêt hypothécaire d’une habitation ou d’un appartement situé dans un rayon de 5 km par rapport au lieu de travail habituel du travailleur. La seconde assimilation concerne la mise à disposition d’un vélo par l’employeur et l’indemnité kilométrique payée par l’employeur pour les déplacements domicile – lieu de travail effectués avec le vélo.

Ce pilier 2 est entièrement exonéré dans le chef du travailleur et entièrement déductible pour l’employeur.

Pilier 3 : le solde

Si le travailleur n’a pas épuisé, au cours de l’année, la totalité de son budget pour le financement des deux premiers piliers, la partie non utilisée lui sera versée, une fois par an, en espèces, au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année suivante.

Afin d’encourager plus le deuxième pilier par rapport au pilier 3, il est prévu que le montant qui entre en considération pour le paiement en cash est soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07 % à charge du travailleur.

Pour le reste, le projet de loi reprend les principes essentiels convenus entre partenaires sociaux, à savoir la neutralité des coûts pour l’employeur, le libre choix pour l’employeur et les travailleurs, un panel d’options pour le travailleur avec des charges administratives limitées ainsi que le verdissement du parc automobile.

Pour éviter les abus et s’assurer que le budget de mobilité ne sera pas utilisé comme véhicule d’optimisation fiscale, le projet prévoit également des mesures anti-abus. Si la FEB partage l’idée que le budget de mobilité ne peut servir à optimiser des packages de rémunération existants, elle considère toutefois que certaines mesures sont trop strictes. C’est le cas de la double restriction que le projet impose au travailleur pour pouvoir demander un budget mobilité. En effet, le travailleur qui veut bénéficier d’un budget de mobilité doit, au cours des 36 derniers mois, disposer ou avoir disposé d’une voiture de société, ou avoir été éligible à une voiture de société, durant au moins 12 mois et au moment de la demande, disposer d’une voiture de société, ou être éligible à une voiture de société, depuis au moins 3 mois sans interruption. Cette condition cadre mal avec les pratiques actuelles des entreprises.

La FEB se réjouit de l’adoption de ce projet qui respecte dans les grandes lignes les fondamentaux dégagés par les partenaires sociaux. Elle espère que grâce à ce projet les initiatives se multiplieront et que la multi-modalité continuera à se répandre dans notre pays.

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