Verdissement fiscal de la mobilité : le projet de loi est approuvé

Le mercredi 10 novembre, le parlement a approuvé en séance plénière le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. Cette loi touche plusieurs volets: voiture de société, mesures pour encourager l’installation de bornes de recharge, aide à l’achat de camions sans émissions de carbone, taxation des produits énergétiques et de l’électricité et enfin, budget mobilité.


Eloïse de Villegas, CENTRE DE COMPÉTENCE ÉNERGIE, CLIMAT & MOBILITÉ Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
17 novembre 2021

Comme déjà annoncé, à partir de 2026, toutes les nouvelles voitures de société devront rouler sans émissions de carbone pour pouvoir encore bénéficier d’un traitement (para)fiscal avantageux. Les véhicules électriques, achetés, pris en leasing ou pris en location avant le 1er janvier 2027 seront encore 100 % fiscalement déductibles, mais après cette date, la déduction diminuera annuellement pour atteindre 67,5% à partir de 2031. La FEB avait déjà pu exposer les différentes mesures.

Concernant le budget mobilité, la FEB se réjouit que l’avis rendu par les partenaires sociaux a été en très grande partie suivi. Ce projet de loi prévoit l’extension du pilier 2 à de nouvelles offres (certains parkings, prêts vélo, abonnements de transport en commun pour les membres de la famille, élargissement de 5 à 10 km du rayon dans lequel le domicile doit être situé par rapport au lieu de travail habituel pour entrer en ligne de compte dans le pilier 2 et prise en compte du capital et plus seulement du paiement des intérêts du prêt hypothécaire).

Concernant les mesures anti-abus, l’article 5 §3 à 5, selon lequel le travailleur devait disposer ou avoir droit à une voiture de société depuis au moins 12 mois avant de pouvoir opter pour un budget mobilité, a été supprimé. La FEB a toujours critiqué cette condition et se réjouit donc de cette modification. Par contre, la condition des 36 mois dans le chef de l’employeur reste elle d’application et une condition supplémentaire est ajoutée : le budget mobilité devra toujours être compris entre 3.000 EUR et 1/5e de la rémunération totale brute, avec un maximum absolu de 16.000 EUR.

FEB – La FEB espère que ces améliorations aideront les entreprises et leurs travailleurs à instaurer et opter plus facilement pour le budget mobilité, un instrument qui offre une belle possibilité pour verdir notre mobilité et ouvrir celle-ci à la multimodalité.

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