Appel à la mobilisation – Devoir de vigilance et gouvernance des sociétés

La Commission européenne présentera, avant l’été, de nouvelles initiatives en matière de ‘due diligence’ dans les chaînes de valeur et de ‘sustainable corporate governance’. Dans ce cadre, elle a lancé une consultation publique, qui se terminera ce 8 février.


Ineke De Bisschop, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE Olivier Joris, CENTRE DE COMPÉTENCE EUROPE & INTERNATIONAL
03 février 2021

La FEB a pris part à cette consultation de façon constructive, sur la base notamment des enseignements qu’elle a pu tirer des initiatives volontaires mises en place depuis des années par de très nombreuses entreprises et fédérations sectorielles. La FEB accorde néanmoins une attention toute particulière à la faisabilité des nouvelles initiatives envisagées et à la charge administrative qui en découlera.

De plus, elle plaide pour que l’on garantisse au maximum la sécurité juridique – notamment en matière de responsabilité des sociétés voire de leurs administrateurs – et ce, afin de ne pas dissuader l’esprit d’entreprise. La FEB demande également que l’on reste dans une logique de ‘responsible business conduct’, d’obligation de moyens (et non de résultats) et d’amélioration continue. Ceci, afin d’inciter les entreprises à continuer de tout faire pour éviter les atteintes aux droits fondamentaux dans les chaînes de production et d’approvisionnement et, en cas de problèmes, de tout faire pour les détecter au plus vite et y remédier. Ceci, même s’il faut tenir compte du fait que, plus une chaîne de valeur compte d’acteurs, plus il est difficile pour une entreprise individuelle d’exercer un contrôle au-delà de ses fournisseurs ou sous-traitants directs.

Enfin, la FEB est d’avis qu’il faut tenir compte des spécificités des secteurs ou des types de marchés en présence (pas de ‘one-size-fits-all’) ainsi que des capacités, souvent plus limitées, de nos PME.

La FEB invite les entreprises et organisations d’employeurs à faire entendre leur voix, avant ce 8 février, dans le cadre de cette consultation publique en ligne.  

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