Devoir de diligence dans la chaîne de valeur : pour une approche réaliste !

Dans le cadre du Green Deal européen, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, développe actuellement une initiative législative consistant à rendre obligatoire la mise en place de processus dans la société et toute la chaîne de valeur, de façon à identifier les risques de violation des droits humains et de prendre les mesures qui s’imposent.


Philippe Lambrecht, Conseiller spécial du CEO
13 janvier 2021

Cette obligation s’appliquerait tant aux grands groupes qu’aux PME de tous secteurs confondus, et porterait sur l’entièreté de la chaîne de valeur. En cas de manquement aux devoirs de due diligence, un mécanisme de responsabilité civile pourrait aller jusqu’à engager personnellement la responsabilité des administrateurs, s’ils n’ont pas veillé à mettre en place le processus de due diligence ou s’ils n’ont pas suffisamment réagi face au signalement de certains risques ou violations.

Ce mardi, à l’occasion d’une rencontre avec le commissaire organisée par la FEB, le VNO-NCW et la FEDIL, les présidents des organisations représentatives des employeurs belge, néerlandaise et luxembourgeoise ont pu exprimer le soutien du monde de l’entreprise aux objectifs visés par l’initiative de la Commission. Quant aux moyens envisagés, les organisations ont toutefois rapporté certaines préoccupations.

Bien qu’un seuil minimal et harmonisé soit nécessaire pour prévenir et déceler efficacement les différentes formes de violations des droits humains et de l’environnement, il est complexe, en particulier pour les PME, d’opérer un contrôle minutieux de chacun des maillons lorsque celles-ci interviennent au bout d’une longue chaîne de valeur, dans un monde globalisé.

L’économie du Benelux se caractérise par une très grande ouverture sur le monde, figurant parmi les premiers en matière d’exportation et d’importation et par son écrasante proportion de PME (plus de 99%), dont la majorité se situe au bout de la chaîne de valeur. Ces caractéristiques la rendent vulnérable à un mécanisme qui aurait pour effet d’engendrer d’importantes charges administratives pour les entreprises et des sanctions lourdes pour les administrateurs.

Un tel mécanisme pourrait s’avérer vertueux s’il offre aux entreprises un levier qui leur permet de persévérer sur la voie des efforts volontaires qui ont été entrepris ces dernières années. Ainsi, il s’agit de tirer les enseignements du succès de l’approche « Responsible Business Conduct » (RBC) développée par l’OCDE, sans toutefois la dénaturer en la rendant contraignante. En effet, rendre obligatoires des règles volontaires emporterait des difficultés en matière de sécurité juridique dans la mesure ou les bonnes pratiques sont par essence fondées sur des principes généraux. Or, une règle de bonne pratique n’est pas rédigée comme une obligation légale.

En outre, la Commission, à travers cette initiative, devrait se donner l’ambition de générer un «Brussels’ effect » plutôt qu’un « Brussels’ defect ». En effet, le respect des droits humains et de l’environnement incombe à toutes les entreprises européennes et non européennes. À l’instar de la directive RGPD et des standards de reporting financier, cette initiative pourrait servir de standard au-delà de nos frontières. En revanche, un mécanisme trop contraignant et dont l’application serait limitée aux entreprises européennes constituerait un handicap de plus pour l’économie européenne.

Enfin, nous pensons que les États ne peuvent pas se décharger sur les entreprises de leurs devoirs dans le respect des droits humains et environnementaux. Il faut également que les États respectent eux-mêmes les standards qu’ils demandent aux entreprises de respecter. Par souci de cohérence, les nouvelles obligations que l’Europe veut imposer aux entreprises devraient également s’appliquer aux autorités publiques de tout ordre agissant comme une entreprise.

Le VNO-NCW, la FEDIL et la FEB poursuivront ensemble leur collaboration avec le cabinet du commissaire à la Justice en vue de parvenir à un projet équilibré et efficace, en ligne avec la position de BusinessEurope.

Nous rappelons que la consultation publique sur cette initiative législative court jusqu’au 8 février prochain. Nous invitons toutes les fédérations sectorielles et les entreprises à faire entendre leur avis à ce sujet.

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