L’ambition de la Commission européenne est louable. La responsabilité sociétale doit être au cœur de l’activité des entreprises et cette responsabilité ne s’arrête pas aux frontières nationales. Les violations des droits de l’homme et les dommages environnementaux sont incompatibles avec une politique durable. De nombreuses entreprises et secteurs déploient déjà aujourd’hui des efforts importants en vue de prévenir de telles violations.

Une réglementation uniforme, telle que proposée actuellement par la Commission européenne, aura le mérite d’éviter une mosaïque complexe et confuse de réglementations nationales. En effet, l’intention ne peut être que les entreprises doivent tenir compte de réglementations différentes selon les pays.

La proposition de la Commission européenne contient de nouvelles obligations importantes pour les entreprises. Pour l’évaluation de celles-ci, un certain nombre de principes fondamentaux revêtent une importance majeure. Les obligations doivent être proportionnelles à la taille des entreprises, tenir compte de la sphère d’influence limitée des entreprises et de la diversité des secteurs dans lesquels elles opèrent. Contrairement aux autorités publiques, les entreprises ne disposent que de ressources limitées. La surveillance des violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux à l’échelle mondiale relève avant tout de la responsabilité des autorités. Il convient en outre d’avoir clairement à l’esprit que les obligations imposées aux entreprises doivent se limiter aux efforts à consentir pour éviter les dommages, et non fixer des résultats à atteindre. Les nouvelles règles doivent être claires et ne laisser aucune place à l’interprétation. Dans le cas contraire, la sécurité juridique sera compromise. Enfin, nous devons éviter que l’Europe ne se tire une balle dans le pied. Ce qui s’applique aux entreprises européennes doit également s’appliquer aux entreprises non européennes opérant sur le marché européen.

Mesurée à l’aune de ces principes, la proposition de la Commission européenne contient un certain nombre d’éléments positifs. D’autres éléments sont beaucoup plus préoccupants. Ainsi, un flou important entoure encore le domaine de la responsabilité. Lors des prochaines étapes du processus législatif, la FEB sera attentive à ce que les principes précités fassent partie intégrante de la législation finale.

La proposition de la Commission européenne a été présentée pour la première fois lors d’un webinaire le 10 mars 2022. Ce webinaire peut être revisionné ici.

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