Cette directive modifie la directive sur la publication d'informations non financières de 2014 (NFRD).  En effet, elle étend significativement son champ d’application personnel et introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports de durabilité.

Entreprises visées

La proposition de directive étend l'obligation d'établir et de publier une déclaration non financière à toutes les entreprises de plus de 250 travailleurs et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l'exception des micro-entreprises cotées). Ainsi, le nombre d’entreprises visées passerait de 11.000 sous le régime de la NFRD à 50.000 sous la directive proposée.

Afin d’assurer un level playing field, l'obligation de fournir un rapport de durabilité s'appliquera également aux entreprises non européennes générant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l'UE, et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE.

Entrée en vigueur

L’application du règlement se fera en trois temps :

• À partir du 1^erjanvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières (rapport sur l’exercice comptable 2023);
• À partir du 1^erjanvier 2025 pour les grandes entreprises non soumises aujourd'hui à la directive sur la publication d'informations non financières (rapport sur l’exercice comptable 2024);
• À partir du 1^erjanvier 2026 pour les PME cotées, ainsi que pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes (rapport sur l’exercice comptable 2025).

Exigences

Si les thèmes à aborder dans le rapport non financier resteront globalement les mêmes que dans la directive NFRD, la CSRD présente un certain nombre de nouveautés :

• D’une part, la nouvelle directive introduira des exigences plus détaillées en matière de reporting. Ce reporting devra se faire conformément aux normes obligatoires d'information en matière de durabilité dans l'Union, actuellement en cours d’élaboration par EFRAG.
• D’autre part, la directive imposera une certification du reporting par un auditeur ou un certificateur indépendant accrédité. Le reporting des entreprises non européennes devra également être certifié par un auditeur européen ou établi dans un pays tiers. 

Cette proposition de directive s’inscrit dans le cadre global du Green Deal de la Commission von der Leyen et devrait s’articuler avec d’autres instruments législatifs européens en cours d’élaboration ou d’implémentation tels que le règlement sur la taxonomie, le règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), ou plus récemment, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

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