Évaluation de la loi belge sur la protection de la vie privée

La loi belge sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel du 30 juillet 2018, communément appelée loi sur la protection de la vie privée, a adapté notre législation au Règlement général sur la protection des données, le RGPD.


Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
11 mai 2021

Le RGPD laisse la latitude aux États membres de mettre en œuvre certaines dispositions telles que les conditions pour le traitement des données sensibles, de santé et biométriques ainsi que les données judiciaires, la fixation de l’âge des enfants pour consentir valablement, les sanctions en cas d’infractions au règlement…

Une évaluation de la loi sur la protection de la vie privée est expressément prévue trois ans après son entrée en vigueur en 2018.

Cette évaluation est importante car elle va permettre de relever les points positifs mais également   les difficultés, lacunes ou problèmes apparus au travers de la pratique. 

À cet égard, un Comité d’accompagnement composé de quatre experts issus du monde académique et de praticiens fera des propositions d’adaptation de la loi, le cas échéant, pour répondre  aux conclusions de l’évaluation et apporter les éventuels correctifs nécessaires.

Le secrétaire d’État à la protection des données, Mathieu Michel, a adressé à différentes organisations – dont la FEB – impliquées dans la mise en œuvre du RGPD et de la loi belge une demande d’évaluation des points forts et faibles de cette dernière. Il leur demande par ailleurs des conseils afin de renforcer la confiance et la transparence dans le cadre de l'utilisation des données personnelles et d'offrir la sécurité juridique nécessaire notamment aux entreprises qui font de la recherche.  

La FEB a interrogé ses fédérations membres ainsi qu’un grand nombre de Data Protection Officers (DPO) de grandes entreprises ainsi que de PME afin d’avoir la vision la plus large et la plus complète possible de praticiens émanant de secteurs différents.

FEB – L’évaluation que la FEB a adressée au secrétaire d’État insiste notamment sur la lourdeur administrative et les charges que représente pour les entreprises la mise en œuvre de la loi sur la protection de la vie privée et du RGPD. Les sanctions sont très importantes et l’absence de sécurité juridique est un frein à l’innovation et à certaines activités. La mise en place des codes de conduite et de mécanismes de certification permettrait d’apporter un allègement des charges administratives et une diminution des risques. Un mécanisme de « privacy ruling », soit de décisions anticipées de l’Autorité de protection des données, aiderait efficacement les responsables de traitement de données. Cela améliorerait la sécurité juridique et serait en phase avec le principe d’accountability dans la mise en place de traitements de données. La transparence proposée autour de ces décisions anticipées améliorera la prévisibilité des décisions et sensibilisera davantage les responsables du traitement des données à leurs obligations. Enfin la FEB rappelle que la différence de traitement entre les entreprises privées et les autorités publiques dans le cadre de l’application des sanctions administratives crée automatiquement une défiance tant des citoyens que des entreprises quant à l’application efficace et impartiale des dispositions en matière de protection des données. 

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